Il a considéré abusif le refus de [W] [U] de voir verser à la société Sta les sommes séquestrées. Par déclaration reçue au greffe le 6 novembre 2020, [W] [U] a interjeté appel de ce jugement.

parenté entre le donateur et le donataire, qu'elle pouvait donc faire valoir son droit de préemption et que sa décision de préemption était valable.

Par déclaration reçue par voie électronique le 29 avril 2024, la société SAS [1] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Lacroix, pour la société Benoît Promotion ; Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que sur le fond la mesure est justifiée et proportionnée aux exigences de sécurité. MOTIVATION L'appel fait dans les délais est recevable.

[V] lui attribuant le coefficient 130, position 2.2 de la convention collective, que ce dernier a refusé de signer en revendiquant le coefficient 170, position 3.1.

[C] [A] et Mme [V] [A] épouse [N] de toutes leurs demandes à titre reconventionnel - l'autoriser à vendre la propriété indivise à la société AFC Promotion selon promesse d'achat du 1er octobre 2021 au

En l'espèce, la société Hexagone Promotion n'a pas informé son vendeur du refus des banques de lui octroyer le prêt sollicité dans le délai qui avait été fixé.

Par déclaration électronique reçue au greffe le 21 février 2022, Mme [P] [B] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 15 janvier 2026.

B soutient que le refus de l'inscrire au tableau d'avancement pour la promotion à la hors classe des professeurs de lycée professionnel, établi par le recteur de l'académie de Rennes au titre de l'année

- La commune a exercé son droit de préemption pour un prix inférieur à celui réellement proposé par la concluante.

refusé toute formation professionnelle, Mme X... a par acte du 29 avril 2005, saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande en paiement de la somme de 47. 800 € à titre de dommages- intérêts.

Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de Mme [H] le 18 janvier 2024.

à proportion de la part de responsabilité ci-dessus indiquée, - condamne la société Icade promotion à payer à l'Inéris les sommes de : - 523 631,78 € HT au titre des travaux de reprise restants,

[Z], qu'elle entendait exercer son droit de préemption en se substituant en cela la société Iseran Sport. Elle a confirmé exercer son droit de préemption par un courrier dénoncé à M.

mail du 19 février 2020, le directeur général de la société [5] a indiqué à Mme [T] qu'une lettre de convocation à un entretien préalable lui avait été envoyée et par mail du 21 février 2020, elle a reçu

Dans ses conclusions n°1 reçues le 27 octobre 2025, l'Agent judiciaire de l'État propose de fixer le préjudice moral à la somme de 170 euros, de réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée

de l’urbanisme ; – c’est à tort qu’il a censuré le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article 4 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; – c’est à tort qu’il a refusé de faire droit à