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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9835a32c43c72a4987420

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

La cour rappelle qu'une association, est recevable à agir en défense d'intérêts collectifs si ces intérêts entrent dans son objet social.

Source officielle

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CA

Chambre 1-6

5fd9b5b051ebd8ab51b59c88

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

novembre 2003 et ce en sus de la créance de l'organisme social et de la provision déjà versée, - juger que la demande formée par Monsieur [Q] [J] au titre de la perte de gains professionnels futurs est recevable

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9ece8f0ae2a2d449f6af8

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 7 mars 2019, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions, madame [G] [R] demande à la cour de : -déclarer recevable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fda5a4743d503a2a6a5c12e

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

Mme [B] a soutenu que l'appel nullité était recevable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda714a6cecdabac8500c72

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Mme [P] [T] a assigné Mme [X] [J] veuve [T], Mme [R] [T] et Me [J] [H], notaire, devant le tribunal de grande instance de Nantes, aux fins, principalement, de voir dire son action en retranchement recevable

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdad315e11abb658f89a813

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Par jugement du 13 janvier 2016, le tribunal a : - déclaré recevable l'exception de nullité du taux effectif global soulevée par M. et Mme F..., - débouté M. et Mme F... de toutes leurs

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 14 février 2018 elle demande à la cour de : - dire l'appel recevable et bien fondé.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbe7ed40b6c008c83789dd

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

La cour déclare l'appel du demandeur irrecevable et le condamne à payer à la Banque Courtois et à la BNP Paribas, à chacune, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc595f36679c7d56ceb109

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Dès lors peu important que les appelants aient déclaré leur créance, ils ne sont pas recevables à demander la constatation ou la fixation de leurs créances dans la liquidation judiciaire de la SCI Les

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

5fd95053c3298d391579b040

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Confirmation de l'ordonnance déférée.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857e8101d07528a8229c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

K... de sa demande d'irrecevabilité de report de la date de cessation des paiements des sociétés [...] et [...] », et - Déclaré recevable la SCP BTSG, représentée par Maître N...

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CA

Chambre 1-5

5fd9b64a5bfc02abf3fed86f

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Ils estiment que les appelantes ne sont pas recevables en leur demande dès lors que: - le bordereau de pièces annexé aux conclusions d'appel n'est pas régulier, - non seulement, celles-ci ne démontrent

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CA

Chambre 4-8

5fca7732a5785164ac345ad9

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

La cour d'appel prononce un arrêt d'irrecevabilité de l'appel. La décision rejette les arguments tirés de l'irrecevabilité de l'action en recouvrement et de la nullité de la mise en demeure, la MSA ét

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcdf8a61e0a34a76244f8b

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

La Cour déclare irrecevable l'action du demandeur contre l'assureur et l'avocat, infirme le jugement de première instance et déboute la société Allianz de sa demande de dommages et intérêts. Elle cond

Résumé IA — à vérifier
CA

11e Chambre A

5fdd0d79b385d3778a55d34b

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Y... épouse X... en date du 27 juin 2018, et tendant à voir : 'RECEVOIR les époux X... en leur appel et, les y déclarant recevables et bon fondés, REFORMER le jugement rendu le 11 juillet 2017 par

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CA

Chambre sociale

5fd96e11728ef45ab04d71cd

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La Cour confirme le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société SAPESO. Elle infirme le jugement dans toutes ses autres dispositions et déclare le salarié irreceva

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fd9733c0e26b1605603657d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[Z] demande à la cour de : - dire recevable et bien fondé son appel contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en formation de départage en date du 3 mars 2017, - infirmer

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CA

2ème CH - Section 1

5fd9760225a03c639bc744e8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

- condamner [C] [B] aux entiers dépens Vu les conclusions du Ministère public du 3 mars 2019, demandant de : - en la forme, déclarer l'appel recevable, - au fond, le dire mal fondé, confirmer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd99065769a438183ca2dbb

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

2423, 2450, et 2457 du code civil , de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; - infirmer l'ordonnance rendue en la forme des référés du 12 juillet 2019 ; - déclarer recevable

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CA

1ère Chambre

5fd9d14c53efa60b4f2ab4ad

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

cour, sur le fondement de l'article 681 du code civil, de : - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - Dire et juger que l'action des époux [A] n'est pas prescrite, - Dire et juger recevables

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