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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69675eeccdc6046d473d2d7a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[M] [S] tenu de garantir les vices cachés affectant l'immeuble acquis par M. [E] [K] situé [Adresse 1] au titre de la garantie des vices cachés, - condamné M. [M] [S] à payer à M.
Source officielleChambre 1-1
67ecc9dadab039e415d933b8
1 avril 2025
1 avril 2025
C'est donc avec raison que le tribunal a dit l'action des époux [B] en garantie des vices cachées non prescrite.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e062eb797effb070276
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il appartient à Mme [B] de rapporter la preuve d'un vice caché affectant le véhicule Ford Transit et des différents caractères de ce vice.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe0
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Par jugement du 5 décembre 2019, le tribunal a : -dit que les semi-remorques produites ne sont affectées ni d'un défaut de conformité ni de vices cachés, -condamné la SAS Transport Route Service à régler
Source officielleChambre 1-1
6970f150cdc6046d4720aab5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés suppose la caractérisation des quatre conditions suivantes : - le vice doit être inhérent à la chose, - le vice doit
Source officielle8ème chambre
69ce02f7cdc6046d47d2f5cd
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés et de l'action directe associée': En application des articles 1648 alinéa 1 et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés
Source officielle1ère chambre
69736acecdc6046d476a2886
22 janvier 2026
22 janvier 2026
caché affectant le bien immobilier, dont la venderesse avait connaissance avant la vente, - a dit en conséquence que la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l'acte de vente ne peut produire
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c480
2 juillet 2008
2 juillet 2008
pour vice caché.
Source officielle1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5ce0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
cachés, - que la garantie des vices cachés est exclusive d'une action fondée sur les vices du consentement, mais qu'en tout état de cause, Mme [F] ne démontre pas le dol qu'elle allègue, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1315bbe450008b2d09b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
cachés.
Source officielle4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c55
16 octobre 2025
16 octobre 2025
caché était non connu de la société Cedolivier à la date de la vente, ne porte pas atteinte la destination de l'immeuble et qu'il existe, en outre, une clause d'exclusion de garantie des vices cachés
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd8994a
15 novembre 2007
15 novembre 2007
cachés et la preuve de ce qu'il connaissait ce prétendu vice n'est pas rapportée, -il n'est pas établi que le hors d'équerre allégué soit constitutif d'un vice caché, au sens de l'article 1641 du code
Source officielle1ère chambre civile A
61629f7635a5d4e0c2ddc9f7
16 mai 2013
16 mai 2013
de vices cachés sont adoptés.
Source officielle1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5cda
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[P] des vices cachés ou des défauts de conformité affectant le véhicule, - que M.
Source officielleChambre 1-1
67908edd9b4b0b8d25008d4c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Pour déclarer irrecevable l'action en garantie des vices cachés, le tribunal a considéré que la date de découverte du vice était celle du 9 janvier 2011, dès lors qu'il résultait d'un des courriers de
Source officielle1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525d3
16 avril 2024
16 avril 2024
de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés au motif qu'en ne se déplaçant pas pour examiner la benne, la société Freard avait pris un risque, que le vice n'était pas indécelable pour un
Source officielleChambre 1-1
677e185025a73d43aa4ae1bf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[I] de leur demande de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau : ' juger nulle ou en tout cas comme n'ayant produit aucun effet la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés stipulée au contrat
Source officielleChambre 1-6
65449c93c71a6a83181c8c00
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIVATION La société XL Insurance fonde son action sur la garantie des vices cachés et la défectuosité du produit.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9033e
13 décembre 2012
13 décembre 2012
vice caché affectant le véhicule et que M.
Source officielle1ère Chambre
69e8586bcdc6046d4718c4e6
21 avril 2026
21 avril 2026
cachés faisant obstacle à leur mise en cause, de même que l'acte de vente [Z]/[TP] comporte aussi une même clause d'exonération de garantie des vices cachés, - enfin, l'expert judiciaire a retenu que
Source officiellePage 5 sur 133