Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520 INTIME ET COMME PARTIE

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office INTIME : Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6]/[Localité 4] [Adresse 2] non comparant PARTIE

, avocat au barreau d'AIX-EN-[F], commis d'office INTIME : Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6]/LA [Localité 5] [Adresse 2] non comparant PARTIE

APPELANTE ET : LE DIRECTEUR DU CHI [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] non représenté Monsieur [V] [Y], tiers [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non représenté INTIMES ET COMME PARTIE

d'office APPELANT ET : LE DIRECTEUR CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] non représenté Monsieur [X] [F], tiers [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté INTIMES ET COMME PARTIE

Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'arrêté du préfet en date du maintenant l'intéressé(e) dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit

de la République était demandeur d'une procédure collective ou d'une sanction commerciale et que, dans tous les autres cas, le ministère public est partie jointe, ainsi que le prévoit le code de commerce

4] INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant Monsieur [H] [S] né le 11 Avril 1965 [Adresse 1] Bonneuil [Localité 3] non comparant PARTIE

d'office INTIME Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [7], demeurant [Adresse 3] non comparant CURATEUR Association ATIAM [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante PARTIE

Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4] [Adresse 2] non comparant TIERS Monsieur [C] [U] né le 04 Août 1948 à COLMARS (04370), demeurant [Adresse 8] non comparant PARTIE

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 698, commis d'office, APPELANT ET : LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] non représenté ARS DU VAL D'OISE non représenté INTIMES ET COMME PARTIE

représentée par Me Cécile RODRIGUEZ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office INTIME Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 4] [Adresse 6] non comparant PARTIE

Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN [Adresse 3] non comparant TIERS DEMANDEUR Madame [U] [J] (mère) né le 24 Septembre 1948 à , demeurant [Adresse 2] comparante PARTIE

par Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164, non présente Monsieur [M] [B] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, non représenté INTIMES ET COMME PARTIE

Localité 5] non comparante ni repréesenté Société SERVICE DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante ni représentée PARTIE

DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] non représenté Monsieur [W] [X] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant, non représenté, INTIMES ET COMME PARTIE

PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL N° RG 25/00823 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYHJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 15 Juillet 2025 PARTIES

consentement au Centre Hospitalier MAZURELLE de LA ROCHE SUR YON INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER MAZURELLE ... 85026 LA ROCHE S/ YON CEDEX non comparant, ni représenté PARTIE