Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 29 août 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Hospitalisation sans consentement

1-11 HO





ORDONNANCE

DU 29 AOUT 2023



N° 2023/0135







Rôle N° RG 23/00135 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2BL







[F] [J]





C/



LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN

[U] [J]

LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENC

















Copie délivrée :

contre émargement

le : 29 Août 2023

- au Ministère Public

- jld ho-[Localité 5]

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat



par LRAR

- Le tiers









Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention d'[Localité 5] en date du 17 Août 2023 enregistrée au répertoire général sous le n°23/00867.





APPELANTE



Madame [F] [J] 

née le 09 Mars 1971 à SALON DE PROVENCE ([Localité 4]), demeurant [Adresse 1] (actuellement hospitalisée au centre hospitalier Montperrin à [Localité 5])



non comparante représentée par Me Sophie QUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office



INTIME



Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN

[Adresse 3]



non comparant



TIERS DEMANDEUR



Madame [U] [J] (mère)

né le 24 Septembre 1948 à , demeurant [Adresse 2]



comparante



PARTIE JOINTE



Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

COUR D'APPEL - PALAIS MONCLAR - 13100 AIX- 



comparante en personne, ayant déposé des réquisitions écrites

















*-*-*-*-*







DÉBATS



L'affaire a été débattue le 29 août 2023, en audience publique, devant Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,



Greffière lors des débats : Madame Michèle LELONG,



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Août 2023.



ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Août 2023.



Signée par Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère et Madame Michèle LELONG, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,



MOTIFS



Madame [J] [F] a le 23 août 2023 fait appel d'une ordonnance du juge de la liberté et la détention du tribunal judicaire d'Aix en Provence , son recours a été enregistré le 23 août 2023 au greffe de la présente juridiction . 



Le ministère public a conclu le 24 août 2023 à la confirmation de la décision déférée. 



A l'audience , Madame [J] [F] n'a pas comparu . 



Son avocate s'en rapporte à justice. 



Par décision du 28 août 2023 rendue après avis du même jour du docteur [P] , médecin psychiatre des hopitaux du CH de Montperrin qui attestait que la mesure de soins sans consentement n'était plus nécessaire, Monsieur [M] pour le directeur du centre hospitalier de Montperrin a mis fin à la mesure de soins avec hospitalisation sans consentement . 



Il convient de constater que l'appel formé par Madame [J] [F] est devenu sans objet. 





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.



 Constatons que l'appel formé par [F] [J] est devenu sans objet.



 Laissons les dépens à la charge du trésor public.



La greffière, La présidente,