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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94dfb
28 janvier 2021
28 janvier 2021
En tout état de cause, elle demande de : - ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation ; - n'accorder aucun délai de paiement en raison des retards répétés dans le paiement
Source officielle1re chambre civile
66fce3d88d6ea26f688da6dd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Si Mme [Z] ne conteste pas le caractère indu du paiement par la société Axa France Vie de la somme de 44 730 euros, elle soutient qu'elle n'a pas reçu cette somme et qu'elle ne peut donc pas être tenue
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c2e0639f4f1a04a510
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10%.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c2e0639f4f1a04a511
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10%.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT La SA POLYCLINIQUE RIVE DROITEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
616318c2e0639f4f1a04a513
27 octobre 2011
27 octobre 2011
Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10%.
Source officielleChambre sociale TASS
6878871ce2f36c9774d808b2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Ainsi, en l'absence de fraude, l'intimé a soutenu dans son opposition qu'il ne saurait y avoir de répétition de l'indu.
Source officielle1re Chambre A
603690ae18dd933375dc9862
6 octobre 2015
6 octobre 2015
indu lui incombe, et qu'à l'évidence ces paiements résultent de chèques remis à l'encaissement par [F] [X] (cf.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f8b787c4000862f655
26 avril 2024
26 avril 2024
de sommes indues.
Source officielleSociale D salle 3
68199b3845063c42e3253870
25 avril 2025
25 avril 2025
-La demande de remboursement de l'indu est irrecevable, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6163a2454e100fed5ecc2eb9
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Lors de ce contrôle, nous avons constaté des facturations erronées ayant entraîné des remboursements indus par la Caisse primaire de la Gironde, pour un montant total de 21 912,53 euros.
Source officielleChambre 4-8b
6974bcc1cdc6046d478b5c93
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Vous trouverez en annexe le tableau récapitulatif reprenant pour chaque prestation concernée la nature et la date des prestations, le motif et la date du paiement indu, le montant des sommes versées à
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
651e537ba81daa831884f53f
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[W] [P] des délais de paiement à compter de ce jour, assortis de l'obligation de s'acquitter de la dette par acomptes mensuels de 600 euros avant le 10 de chaque mois, pendant un délai maximal de 24 mois
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce09c40aa805a7864ddf
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, ce montant correspondant à l'indu versé par la société (103 729,95 euros) auquel s'ajoute l'opposition qu'elle estime irrégulière et non fondée (30 406,27 euros).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60345989c98e4248b8738423
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[M] [W], Mme [R] [W] et Mme [L] [W] épouse [J] au paiement de la somme de 17 607,86 euros au titre de la répétition de l'indu ; - dire que cette somme sera majorée d'un intérêt calculé, à compter de son
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e29c25a97f0381f52d6
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Elle soutient au contraire que la mauvaise exécution du contrat d'affacturage prive cette société de la possibilité de lui opposer la convention de régularisation de compte faisant des indus l'affaire
Source officielle2ème Chambre
6630896f0316960008413477
9 avril 2024
9 avril 2024
Le 17 juillet 2020, le syndic a signifié à l'étude de Maître [G] une opposition au paiement du prix de vente de lots, pour une somme de 26 606,08 euros.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64af98c4049d5c05db1730ae
10 juillet 2023
10 juillet 2023
figurant sur la fiche de paie correspondante.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6520f628bb275d83183a3cb5
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[V] étant en situation de contester utilement l'indu réclamé. Sur le bien fondé de l'indu : M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791dffe1c87724b5e69d995
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Les fiches de paie indiquaient qu'elle était payée par des virements, dont les dates sont précisées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162700718eff35429d864f3
5 décembre 2013
5 décembre 2013
, de sorte que sa demande est également irrecevable de ce chef, Subsidiairement, - dire et juger que les paiements indus allégués n'ont pas été effectués par suite d'une erreur de la part de la SARL
Source officiellePage 5 sur 215