Par ordonnance du 7 mars 2017 le juge-commissaire a rejeté cette demande. Le 30 mars 2017 la SCP BTSG a fait opposition à cette ordonnance devant le tribunal de commerce de Bobigny.

omission de statuer ne porte ni sur une demande qui a été rejetée ni sur une demande nouvelle, - soulève l'irrecevabilité des demandes de maître [A] [F], en sa qualité de liquidateur de la SNCM, - explique

le tribunal, avant de se raviser et de reprendre, devant la cour, des demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés [P] ayant ainsi été induites en erreur sur les intentions

Par un jugement n° 1926002/3-3 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

commissaire ait eu pouvoir de se saisir d'office d'une telle omission, il ne pouvait reporter le point de départ du délai de forclusion puisqu'en application de l'article 463 du code de procédure civile

Il a été statué sur la demande relative aux intérêts, de sorte que la rectification d'une omission de statuer est irrecevable, " Il est fait interdiction, sous couvert de rectification d'une omission,

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