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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6a17d80dcdc6046d473188a5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, venant aux droits et obligations de la S.A.S REPOS BEAU SITE radiée depuis le 12

Source officielle

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CA

Jurid. Premier Président

5fca9307e23a1b86febda795

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

immobiliers ; qu'à la suite de la disparition de la société à laquelle elle avait confié les travaux de rénovation et versé les fonds empruntés, elle s'est trouvée dans l'impossibilité de faire face à ses obligations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d54

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

[P] a renoncé à toute action concernant les obligations que la société ADP pouvait avoir envers lui du chef de l'exécution de son contrat de travail et en particulier à titre d'indemnisation des réclamations

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca632d716c524b4af91abd

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La Cour d'appel confirme la décision déférée du tribunal d'instance. Elle valide la transaction et la convention d'occupation précaire entre la SCI et la SARL.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca6685fd2d834f9cda5990

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Les sociétés intimées ont bien respecté leurs obligations légales, et les recours des appelants sont infondés.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-1

5fca750ae7de9c6206a916c1

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

d'une rampe d'accès et de 4 ou 5 parkings sur leur propriété, ne font état de la création de 2 places sous la dalle réalisée par la commune, ni de dimensions particulières du volume sous dalle ; ¿ l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc9f0b2a903003073a5dd1

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

B... n'ont pas respecté les obligations découlant des titres du 1er mars 1986, 2 juin 1997, 3 mars 2006, 20 mars 2004 et, particulièrement, les obligations attachées à la servitude de puisage convenue

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fca4c148df58966999a297e

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

L.132-6 du code de l'action sociale et des familles en soutenant qu'après étude de la situation financière des personnes tenues à l'obligation alimentaire envers Mme [C] et en l'absence de décision de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e582bf3e5cd79ca407

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

: des obligations d'exclusivité et une obligation de non-concurrence.

Source officielle
CA

14e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e17

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

G... concernant la souscription de nouvelles obligations dans un sens favorable à ce dernier. L'intimée ajoute que M.

Source officielle
CA

Référés

5fca7989b65b4267968f332b

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

- 313 583 obligations convertibles en actions souscrites par la société CORPORE + SANO Benelux.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CA

16e chambre

5fca65fdd9e95f4ef3ad3577

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Le voilier construit en Slovénie devait être livré sur un chantier naval dénommé société Jahtni Center [Localité 5], l'obligation de délivrance comprenant le transport, la préparation, la mise à l'eau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04117cdc6046d47cc9f88

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

[W] [O], né le 31 octobre 1992 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 24 mars 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire

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CA

Chambre 4-2

5fd992efe0ce4c844eb894c6

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

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CA

8ème Ch Prud'homale

69d73745cdc6046d479a999f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

d'exécution loyale du contrat de travail ainsi qu'à l'obligation de sécurité et à l'obligation de formation ; - Dire que Mme [C] n'a pas été remplie de ses droits en matière de salaire à la suite de

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CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4e44318a6c329c8404

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Un expert comptable n'est pas tenu à l'obligation de résultat de placer ses clients à l'abri de tout redressement fiscal (1re Civ., 15 mars 1983, pourvoi n° 81-15.319).

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CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfdbcdc6046d478797e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd873d591b0065bfda18f0f

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La Cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement en déboutant le débiteur de l'ensemble de ses moyens de contestation et en déclarant que l'action en recouvrement n'était pas prescrite. La créance de la

Résumé IA — à vérifier
CA

C.E.S.E.D.A.

5fca5f052bc1344620eb9b1f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Monsieur [P] [H], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (Russie) de nationalité russe a fait l'objet d'un arrêté portant obligation

Source officielle