AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
69e9a906cdc6046d47377679
22 avril 2026
22 avril 2026
[Q] [S], indique : 'Interpellé et placé en garde à vue pour dégradation par incendie. Plusieurs feux de poubelles. Porteur d'une lame dissimulée.
Source officiellePage 5 sur 182
Pôle 6 - Chambre 10
653b59c7502b828318c4e631
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il est, également, précisé que l'agent des services de sécurité incendie est un agent de sécurité qui a pour mission la prévention des incendies mais, aussi, d'autres fonctions relatives à la sécurité
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