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12 150 résultats pour « indemnité de petits déplacements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216cc549ea05a7cd2be4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de voyage et/ou voyage détente (0,13 euros l'une), parfois aussi la prime de petit déplacement de 6 euros ou une indemnité kilométrique petit déplacement (taux de 0,243 euros).

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

69f97c26cdc6046d47a17ca8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur le chef de redressement relatif aux indemnités de petit déplacement - ETT et SSII (point 5 de la lettre d'observations) Sur la violation du principe du contradictoire Au soutien de ce l'annulation

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d15336e7e668efcd5d

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il fonde sa demande sur les dispositions de l'article 8-11 de la convention collective applicable prévoyant que le régime d'indemnisation des petits déplacements dont l'objet est d'indemniser forfaitairement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97553328fa00087a25cc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 20 octobre 2018, il a mis en demeure l'employeur de régulariser le paiement des indemnités de petits déplacements et des heures supplémentaires réalisées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616348f3543823d76b03177b

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

[I] [K] réplique que l'indemnité de panier versée par la SAS SECAUTO dans le cadre de l'indemnité forfaitaire de petit déplacement n'est égale qu'à 2 fois le minimum garanti au lieu de 2,5 fois, que l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60322e2f40a40c64f20cd47a

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

de ses petits déplacements, comme prévu par la convention collective applicable - que l'entreprise a manqué à son obligation de sécurité en l'exposant à l'amiante sur divers chantiers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67d3d1d973dc0a7d8826fd85

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[I] a régulièrement déclaré former appel du jugement en désignant la société KD entreprise en qualité de partie intimée et en visant les chefs de jugement critiqués qu'il cite dans sa déclaration d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a97

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Ils exposent avoir droit au paiement de l'indemnité de petits déplacements, de l'indemnité de transport, et la prime de panier et font valoir que pour le calcul de leurs droits, il est nécessaire que l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd936fe

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

- Sur la demande en paiement de l'indemnité de panier d'avril à novembre 2013 L'accord collectif du 12 mai 2010 relatif aux indemnités de petit déplacement dans le cadre de la Convention collective

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd990b431735681d1ea7961

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Elle déclare notamment que : - le salarié peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de grand déplacement lorsque l'employeur l'envoie en déplacement au delà des zones concentriques définies depuis le

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CA

18e Chambre

5fde0d389c6653ab8f8e9f6c

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Le présent régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transport ; - indemnité de trajet,

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CA

4° chambre sociale

6163a7a99e14e201140bd982

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

versée en raison du fait que les ouvriers auraient été astreints à venir au siège de la société en ZFU le matin et le fait que sur le bulletins de juillet 2006 de deux salariés aient mentionné une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344c

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Il estime que c'est à tort que le Conseil de Prud'hommes a rejeté sa demande en paiement de l'indemnité de petits déplacements, dans la mesure où il n'avait pas à la réclamer, qu'il justifie que les chantiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93122

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

de trajet pour petits déplacements alors que, selon lui ce temps de trajet devait être considéré et payé comme temps de travail.

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CA

2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc489

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les indemnités conventionnelles de petits déplacements : L'article 8.11 dispose : « Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les

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4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209ec8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article 8.11 de la convention collective nationale applicable dispose que le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises du

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CA

2e chambre sociale

677f67a38c38f76f783032f9

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur les indemnités de petits déplacements : La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment prévoit un régime des petits déplacements ayant pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Il estime que c'est à tort que le Conseil de Prud'hommes a rejeté sa demande en paiement de l'indemnité de petits déplacements, dans la mesure où il n'avait pas à la réclamer, qu'il justifie que les chantiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344e

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Il estime que c'est à tort que le Conseil de Prud'hommes a rejeté sa demande en paiement de l'indemnité de petits déplacements, dans la mesure où il n'avait pas à la réclamer, qu'il justifie que les chantiers

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68e9e9e4bb2ead0a581fb04e

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transport ; - indemnité de trajet,

Source officielle