AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216cc549ea05a7cd2be4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de voyage et/ou voyage détente (0,13 euros l'une), parfois aussi la prime de petit déplacement de 6 euros ou une indemnité kilométrique petit déplacement (taux de 0,243 euros).
Source officiellePage 5 sur 608
Chambre 4 SB
69f97c26cdc6046d47a17ca8
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur le chef de redressement relatif aux indemnités de petit déplacement - ETT et SSII (point 5 de la lettre d'observations) Sur la violation du principe du contradictoire Au soutien de ce l'annulation
Source officielle