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41 152 résultats pour « inculpation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd931e200c41811f04fff65

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Sur les insultes et intimidations : M.

Source officielle

Page 5 sur 2058

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd94b60b0cc2b335cb9e292

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

La société BIGOT et CIE conteste toutes insultes toute discrimination, toutes instructions contradictoires et remarques injustifiées .

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00641_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

A... a indiqué que ces locaux, acquis dans le cadre d’un projet immobilier qu’il avait depuis abandonné, étaient restés inoccupés jusqu’à ce que l’un soit loué, à compter du 1er mars 2016, et que l’autre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c601

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Dès lors, il y avait lieu d'inclure cette part d'activité, en l'espèce la valeur ajoutée de cette activité de transformation effectuée en amont par le Groupe, dans l'activité de la transformation ... '

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9860ce793fc75c2769bbb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le passif de la succession inclut : - la facture des frais d'hôpital à la suite de l'hospitalisation de Mme [A] [W] du 1er au 27 janvier 2008 ; - les frais funéraires ; - les taxes foncières ; - le

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba0d

Appel

26 février 2020

26 février 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et statué à nouveau. Elle a jugé que l'employeur avait illégalement modifié le contrat de travail du salarié en imposant un retour aux h

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20193441

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

demande de communication d'un état des absences de sa cliente, adjointe administrative ressources humaines à la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis, pour arrêt maladie de novembre 2015 à avril 2018 inclus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af0c

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

dans l' application de la règle du 10ème que dans l' application de la règle du maintien du salaire, - dit qu' au titre de la rémunération totale perçue pour la période de référence, il convient d' inclure

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7757cdc6046d477513e1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

les documents supplémentaires sollicités) et ses charges 802 euros hors nourriture et entretien pour une personne ; qu'il y avait donc lieu d'entériner le plan préconisé par la commission sauf à y inclure

Source officielle
CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e7

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans cet écrit dont une copie est produite, le montant des loyers et des charges incluses a été laissé en blanc, seules les charges non incluses étant renseignées (électricité, téléphone, etc).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900c3

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

, - 1 661,57 euros, incidence des congés payés incluse, à titre de rappel d'indemnité compensatrice de repos compensateur pour l'année 2006, - 371,14 euros, incidence des congés payés incluse, à titre

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc5e912fcb278259c0867a

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Le coût de l'assurance déléguée souscrite par les emprunteurs auprès de la société GEMB n'a pas été inclus dans le calcul du TEG affiché, alors que la mention de l'identité de l'assureur délégué dans l'offre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01405_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

A l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé que la société avait inclus à tort au numérateur et au dénominateur des coefficients de taxation pour la période correspondant aux exercices clos en

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6631db25a91469000847a9cc

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

de percevoir une prime de quart, en application d'une note de service 2010-017, qui inclut une majoration au titre des périodes de travail de nuit, ainsi que la majoration de la prime de quart au titre

Source officielle
CA

12e chambre

635237bc8c924eadffcc4aaf

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement du 25 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Pontoise a : - Jugé que l'activité de transfert d'argent est incluse dans la destination initiale du bail commercial entre M. et Mme [C] et la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b933

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

produit aux débats, elle considère que son examen permet simplement de constater que le SMIC a été respecté et confirme le non-paiement des pauses, le salaire perçu à hauteur du SMIC ne pouvant les inclure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c983

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

d'établissement de la société Valeo matériaux de friction (le comité d'établissement) a fait assigner cette société (la société Valeo) devant le tribunal de grande instance de Limoges pour voir : - inclure

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02531_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

en compte de ses dépenses de recherche et développement (RetD) au titre du crédit d'impôt recherche, à savoir l'existence d'une expertise indépendante ; - les prestations litigieuses doivent être incluses

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60324b5c2b7d9981353fc932

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

à 2011et 2013 incluses pour les avis et 1996 à 2011 et 2013 à 2016 incluses, 4.5. les preuves et les modalités de paiement de l'assurance habitation relative à l'appartement du [Adresse 4] pour la période

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d229e99b3c8605deec1e3f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[H] à payer à Mme [P] la somme de 10 573,46 € au titre des fermages pour les années 2016 à 2019 inclus ; - condamné M.

Source officielle