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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a52519
16 avril 2024
16 avril 2024
[G] [M] a fait assigner M.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f19629cdc6046d47ed94d3
28 avril 2026
28 avril 2026
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux
Source officielleChambre 1-1
67908ed99b4b0b8d25008d18
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux
Source officielleChambre 1-6
68fb978611af6ba0065f4447
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par ailleurs, le premier juge a fait une juste indemnisation du préjudice moral distinct subi par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
651e538ea81daa831884f58c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le ministère public fait valoir que : * le recours en révision, formé tardivement, est irrecevable ; * le requérant, sans faute de sa part, doit démontrer avoir été dans l'impossibilité de faire valoir
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697daf1bcdc6046d475d0897
28 janvier 2026
28 janvier 2026
ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f4b14ec5f96a7da08d0
5 janvier 2012
5 janvier 2012
Estimant que cette émission comporte des propos diffamatoires à son encontre, M. [P] [M] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre M.
Source officielleChambre 1-9
64a7af313bcaf505db6962ac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux
Source officielle12e chambre
6036bf550d2d2e5f38c386fc
8 septembre 2015
8 septembre 2015
manipulation de la vérité » ; « un coup monté » ; « une supercherie » CONDAMNER CFA à payer à [L], Alban Cooper International et Me [A] [K] ès qualités la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts du fait
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4437ffc2c8318ee0250
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur le bien-fondé de l'action de la SCI La faute de Mme [J] Moyens des parties Mme [J] fait grief au jugement de retenir sa responsabilité civile délictuelle alors qu'elle n'a commis aucune faute
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65321b469e4ea48318f5af8f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
5 janvier 2023
5 janvier 2023
et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts et que les faits diffamatoires étrangers à la cause pourront donner ouverture soit à l'action publique soit à l'action civile des parties, lorsque
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a225d78cdc6046d47384540
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur la demande reconventionnelle de l'USD CGT 77 de faire interdiction à Mme [Q] d'accomplir le moindre acte pour le compte de l'Union Syndicale CGT 77 L'USD CGT 77 fait valoir que Mme [Q] procéderait
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6160920adb7ff645d856648c
9 avril 2014
9 avril 2014
Air France et deux des trois passages poursuivis par [E] [X], demandent qu'il soit constaté que [S] [L], [J] [P] pour l'ensemble des passages poursuivis, n'ont pas rapporté la preuve de la réalité des faits
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdb931b63fc4971a07639e2
21 février 2019
21 février 2019
Y... a fait citer directement M. Z...
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616290d3e498f0b428bb836e
18 juin 2013
18 juin 2013
[B] fait valoir qu'il invoque des fautes distinctes des délits qui étaient reprochés à M.
Source officielle3e chambre
615e0de8c25a97f0381f504f
5 février 2015
5 février 2015
insuffisante en l'absence de production des lettres qui les accompagnaient et qui auraient permis de faire la preuve de la date de leur envoi.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00576_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le refus ar le juge de faire droit à une demande d'annulation artielle est motivé ».
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87fed
23 février 2006
23 février 2006
, et ce en raison de la valeur de principe constitutionnel reconnue à la loi du 29 juillet 1881, que les allégations soulignées par monsieur X... dans son assignation contiennent l'imputation de faits
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f78
1 avril 2004
1 avril 2004
qui seraient injurieux et diffamatoires et qu'il n'a pas davantage fait connaître son domicile réel.
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