Me Patrice BROSSY de la SELARL BROSSY, avocat au barreau de LA ROCHELLE DEFENDEURS en référé , D'AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 24 novembre 2015, le tribunal de grande instance

Il est renvoyé à l'exploit introductif d'instance pour l'exposé détaillé des faits et de la procédure de l'espèce. À l'audience du 18 juillet 2017, la SARL EDEN CUISINES a soutenu sa demande.

décembre 2006, le Tribunal de commerce de Paris a: - condamné la société Fortuneo Direct Finance à payer à Mme [O] la somme de 21.245,32 euros , somme à parfaire des intérêts au taux légal à compter de l'exploit

A l'audience du 11 mars 2026, les parties ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance s'agissant de la société ZEPHYRE, et de ses conclusions écrites s'agissant de la société SPIE

En l'espèce, une erreur s'est manifestement glissée dans l'intitulé de l'exploit introductif d'instance délivré le 9 février 2024 à maître [K] [C], ès qualités de mandataire liquidateur de l'association

Par requête introductive d'instance déposée le 25 juin 2019, M.

Néanmoins, la SCM Radiologie Imagerie ne pouvait en raison d'une simple erreur d'aiguillage de son huissier de justice perdre le bénéfice de son exploit introductif d'instance, l'organisation interne de

Par conséquent, la société TRANSVINS DISTRIBUTION était dans l'impossibilitéé de formuler sa prétention avant la délivrance de l'exploit introductif d'instance.

réparation de la procédure abusive subie, - dire que la condamnation portera intérêt au taux légal avec capitalisation annuelle dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil, à compter de l'exploit

introductif d'instance auprès du service de la publicité foncière.

introductif d'instance pour les loyers et charges échus postérieurement.

tribunal et que n'ayant pas eu connaissance de l'assignation il ne s'est pas fait représenter pour faire valoir ses moyens de défense ; Attendu qu'il convient par conséquent de prononcer la nullité de l'exploit

La BTP PREVOYANCE demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance. Monsieur [N] et Madame [V] n'étaient ni présents, ni représentés.

Elle a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a soutenu que le délai de prescription de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 avait été interrompu par la délivrance de l'assignation

la Cour: de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de Mademoiselle Hézia A..., en conséquence de la débouter de toutes ses demandes, à titre subsidiaire de déclarer nul l'exploit

2023, la SA BNP Paribas Personal Finance demande en substance à la cour, de : - Voir réformer en toutes ses dispositions la décision dont appel, Statuant à nouveau, - Voir dire et juger que l'exploit

Par jugement du 19. 6. 2007 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Nice a : - rejeté l'exception de nullité de l'exploit introductif d'instance -condamné la société Hôtelière de

Leboucher a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance.