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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les premiers juges, au point 4 de leur jugement, ont considéré que la délibération du 13 décembre 2013 par laquelle la commune a délégué le droit de préemption urbain sur les parcelles concernées à la
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de l'article L. 210-1 ", n'ont pas pour objet, ni pour effet, de maintenir le droit de préemption urbain en cas de caducité du plan d'occupation des sols, les premiers juges ont suffisamment motivé leur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00147_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de préemption urbain]. () / Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (), emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00945_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de préemption et l'arrêté du 29 mars 2019 du maire portant subdélégation du droit de préemption urbain à l'EPORA est entaché d'incompétence ainsi que la décision de préemption de l'EPORA du 3 avril 2019
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01202_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
en développant les activités de quartier et la participation des habitants, justifie l'exercice du droit de préemption urbain sur le fondement des mêmes dispositions ; - le projet de création de la structure
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01681_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
public foncier de l'Ain, et, d'autre part, l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le président de l'établissement public foncier de l'Ain a exercé le droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
habilité par le conseil municipal pour exercer le droit de préemption urbain au nom de la commune ; - la décision de préemption est insuffisamment motivée, contrairement aux exigences de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
le périmètre du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé à la révision n° 1 du plan local d'urbanisme approuvée le 17 décembre 2018, et d'autre part, d'enjoindre à la commune
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91424
10 avril 2014
10 avril 2014
X... a refusé de réitérer la vente au motif que le droit de préemption urbain n'avait pas été purgé, puis, le 27 septembre 2011 a assigné la société SCI COLAH en restitution de la somme de 10 000 ¿ et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02034_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 14 janvier 2020, le maire de Wattrelos a exercé son droit de préemption urbain sur cette parcelle.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
en matière de droit de préemption urbain. ".
Source officielleAvis
CADA:20160457
28 avril 2016
28 avril 2016
domaniales (DNID), rattachée au directeur général des finances publiques, relatif à leur bien foncier sis 7 avenue Albert Sarraut, parcelle cadastrée AR 6061D, à Tremblay-en-France, dans le cadre du droit
Source officielleAvis
CADA:20161353
12 mai 2016
12 mai 2016
application de l'article L213-13 du code de l'urbanisme, sur la mise en œuvre duquel la commission est compétente pour se prononcer, la commune ouvre, dès institution ou création sur son territoire d'un droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
en matière de droit de préemption urbain. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en matière de droit de préemption urbain. () Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte des dispositions citées aux points précédents que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C, au prix de 35 000 euros, une parcelle non bâtie située lieudit La Faisse, cadastrée section A numéro 329, à l'intérieur d'une zone soumise au droit de préemption urbain.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En troisième lieu, l'illégalité de l'acte instituant un droit de préemption urbain peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de préemption.
Source officielle4e Chambre A
615e0e4bc25a97f0381f5488
23 octobre 2014
23 octobre 2014
* sur la demande en nullité de la vente Aux termes de l'article L211-4 a) du code de l'urbanisme le droit de préemption urbain n'est pas applicable à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués
Source officiellePage 5 sur 66