Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68f864f75d3e42c22e13b9af
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution subordonne la mise en 'uvre d'une mesure conservatoire sur les biens d'un débiteur à une double condition, que la créance du demandeur paraisse
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03271_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle ne peut s'acquitter des impositions et pénalités mises en recouvrement, ce que révèlent sa situation nette négative et l'absence
Source officielleChambre 3-2
68df61069a2daf2a70a1088d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et mis à disposition au greffe '; Ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaire en cours ; Précise que le dossier pourra être rétabli à la demande de l'une quelconque des parties à la double
Source officielleChambre 3-2
68df61069a2daf2a70a1088f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et mis à disposition au greffe '; Ordonne la radiation de l'affaire du rôle des affaire en cours ; Précise que le dossier pourra être rétabli à la demande de l'une quelconque des parties à la double
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02356_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf21
5 janvier 2009
5 janvier 2009
l'Application des Peines d'ORLÉANS a rejeté la demande de placement sous surveillance électronique de Pierre-Emmanuel X..., mais l'a admis au bénéfice de la semi-liberté à compter du 19 novembre 2008, sous la double
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03495_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Si, à la date à laquelle le juge est saisi, l'administration a abrogé l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03496_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Si, à la date à laquelle le juge est saisi, l'administration a abrogé l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL22048_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L'abrogation en cours d'instance de l'acte attaqué est une cause de non-lieu à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision
Source officielle1re chambre 2e section
6031e3815b086f1d052eff15
12 juin 2018
12 juin 2018
de l'agrément de l'emprunteur par le prêteur, - le contrat de crédit devient parfait à la double condition que l'emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
634507c13d3abfadff7c7991
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La promesse a été consentie sous la condition suspensive de production par le promettant d'un engagement du locataire actuel de quitter les lieux et de donner congé pour la date du 31 décembre 2018, le
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cff6
27 novembre 2008
27 novembre 2008
L'article 7-I dudit règlement dispose que "l'admission à la retraite peut être prononcée d'office lorsque l'agent remplit la double condition d'âge et de temps de service exigée par les articles 10 §1o
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01273_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut autoriser le transfert d'une officine pharmaceutique qu'à la double condition, d'une part, qu'il permette de répondre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01309_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00759_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé. " Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " L'indemnité est attribuée à la double
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00760_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé. " Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " L'indemnité est attribuée à la double
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_25MA00558_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; la société est dans l'incapacité financière de payer la somme de 226 599 euros qui lui est réclamée, compte tenu des difficultés économiques
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_25MA00559_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; la société est dans l'incapacité financière de payer la somme de 264 228 euros qui lui est réclamée, compte tenu des difficultés économiques
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01137_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01832_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure
Source officiellePage 5 sur 1267