AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f199b2cdc6046d47eddb03
28 avril 2026
28 avril 2026
[I] [H] est astreint à résider à l'adresse précitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés au
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11e chambre
6033db4407073e8ccf741cb6
17 mars 2017
17 mars 2017
- 19 dimanches en 2006 - 22 dimanches en 2007 ; Considérant que la société IKEA fait observer qu'elle était parvenue à un accord avec les représentants des salariés pour organiser le travail le dimanche
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