Cour d'Appel · ETRANGERS — 17 juillet 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01214 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMSN

N° de Minute : 1225







Ordonnance du dimanche 17 juillet 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [M] [I]

né le 09 Juillet 2002 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant (PV de refus de comparaitre du 17/07/2022)



assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRATE DELEGUEE : Béatrice REGNIER, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Sarah VITOUX, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 17 juillet 2022 à 14 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 17 juillet 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 15 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [I] ;



Vu l'appel interjeté par Maître NAUDIN venant au soutien des intérêts de M. [M] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 juillet 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [I] [M], de nationalité marocaine, a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille en date du 15 juillet 2022 ordonnant la prolongation de sa rétention pour une durée de 28 jours à compter du 15 juillet 2022.





MOTIFS DE LA DÉCISION



En premier lieu, la circonstance que M. [I] [M] a fait l'objet, le 25 octobre 2021, d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité qui n'a pas été abrogé ne fait pas obstacle à ce que l'administration prenne à son encontre un arrêté de placement en rétention aux fins de reprise en charge fondée sur l'article 18 b) du règlement européen n° 604/2013 dans la mesure où les conditions posées par ce texte sont réunies. La cour constate sur ce point que M. [I] [M] ne conteste pas que les conditions exigées pour une demande de reprise en charge sont effectivement remplies et observe qu'après un passage à la borne Eurodac le 6 juillet 2022 l'intéressé est apparu positif comme ayant sollicité l'asile aux Pays-Bas le 26 novembre 2011 - soit au demeurant postérieurement à l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français.



En second lieu, l'administration a saisi les autorités néerlandaises d'une demande de réadmission le 6 juillet 2022 et celles-ci disposent d'un délai de 14 jours pour répondre. Les diligences utiles ont donc été accomplies.



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance déférée.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [M] [I] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.









Sarah VITOUX, 

greffière









Béatrice REGNIER, Conseillère













A l'attention du centre de rétention, le dimanche 17 juillet 2022



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : 



Le greffier













N° RG 22/01214 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMSN



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1229 DU 17 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [M] [I]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de [Localité 2] pour notification à M. [M] [I] le dimanche 17 juillet 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Sarah BENSABER le dimanche 17 juillet 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le dimanche 17 juillet 2022











N° RG 22/01214 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMSN