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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62dce0782aedbaeffb3c8473
15 juillet 2022
15 juillet 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs du jugement critiqués
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be15780de3a214879de6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68f9b8300a84a5e5f00216ac
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle15e chambre
63d37b51d1bc2605de4b4da3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ainsi, la cour doit constater qu'elle n'est saisie d'aucune demande par la déclaration d'appel du 14 octobre 2020 qui n'a pas opéré dévolution et dire en conséquence n'y avoir lieu à statuer.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d8957dcdc6046d47bc0f84
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS Sur l'effet dévolutif 12.
Source officielleChambre Sociale
65336ae2bb40ec8318f31c66
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f1e704a005d1ed6faa
19 avril 2023
19 avril 2023
Par courriel adressé le 21 février 2023 aux deux parties, le président de la présente chambre a demandé à ces dernières de présenter leurs observations sur l'éventuel défaut d'effet dévolutif de l'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6285e1686a1876057df5d4b2
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel Selon l'article 562 du code de procédure civile « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique
Source officielleChambre 1-7
66878c8705d6f7f678d48d7e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60249427d5163385eeb0e0f2
10 février 2021
10 février 2021
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
651fa599c601f08318991858
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par message RPVA du 19 juin 2023, la société STM Equipements a déclaré s'en rapporter quant à la question de l'effet dévolutif.
Source officielle1re chambre sociale
627ca8144781dc057dee7a74
11 mai 2022
11 mai 2022
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, ce dont il se déduit que l'absence d'effet dévolutif de cet acte ne peut être corrigé que par une nouvelle déclaration
Source officielleChambre Sociale
653b597d502b828318c4e4e8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Mme [F] [C] ne répond pas à ces moyens sur l'effet dévolutif.
Source officielle1ère ch. civile
63d22ab89b3c8605deec2131
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ils ne développent aucun moyen sur l'effet dévolutif de leur appel.
Source officielle1ère Chambre
696b6929cdc6046d47a20460
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par note du 16 décembre 2025, les sociétés LP [Localité 8] et Groupama Antilles Guyane demandent de prononcer la nullité de cette déclaration d'appel et son absence d'effet dévolutif.
Source officielle2ème Chambre
67ef68a86b85edc07d345390
3 avril 2025
3 avril 2025
du jugement querellé, si bien que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués ou mentionne 'appel total', l'effet dévolutif
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
68e5f008940fdbe4ba07781f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel de Mme [Y] La société Aurige demande de voir juger la déclaration d'appel de Mme [Y] épouse [J] dépourvue d'effet dévolutif en
Source officielleChambre Sociale
6545ee374ac6088318da11ce
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Mme [D] ne répond pas à ce moyen sur l'effet dévolutif.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
643106b228558704f52e6b22
7 avril 2023
7 avril 2023
jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Source officielleChambre 1-7
65a0e6215bbe450008b2cbb2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officiellePage 5 sur 921