AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fdc8d75874ba7b0b0ad5b0b
15 novembre 2018
15 novembre 2018
l'intérieur du bâtiment déclaré vide pour partie, - l'existence de sinistres antérieurs.
Source officiellePage 5 sur 2017
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'après la déclaration du premier propriétaire, la villa comprenait une surface affectée à l'habitation de 93 m², un garage de 30 m², une cave et une terrasse de 60 m² chacune et un terrain de 2 000 m²
Source officielle