CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 324 résultats pour « declaration du proprietaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

5fdc8d75874ba7b0b0ad5b0b

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

l'intérieur du bâtiment déclaré vide pour partie, - l'existence de sinistres antérieurs.

Source officielle

Page 5 sur 2017

← PrécédentSuivant →
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01606_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'après la déclaration du premier propriétaire, la villa comprenait une surface affectée à l'habitation de 93 m², un garage de 30 m², une cave et une terrasse de 60 m² chacune et un terrain de 2 000 m²

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02711_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Selon ses déclarations le requérant est propriétaire de son téléviseur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00446_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour justifier de son intérêt à agir en première instance, la société requérante Bioroussillon, qui ne représentait pas l'auteur de la déclaration préalable et propriétaire du terrain d'assiette du projet

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6618cef57935f50008be3fab

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de la société au motif de l'inexactitude des intérêts déclarés pour la somme de 275.438,41 euros, a fait l'objet d'une admission dans les termes de la déclaration selon notification du 5 novembre 2019

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00390_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Selon ses déclarations le requérant était propriétaire de son téléviseur. Il en est locataire depuis avril 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6a

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

En l'espèce, le vol qui serait survenu selon les déclarations contradictoires de Pascal Y... et de Sylvie X... aux environs du 26 septembre 1997, a été déclaré au commissariat de Nice le 5 octobre 1997

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01605_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, soit 9 600 litres par jour, sont de nature à écarter la présence d'une circulation d'eau naturelle ou la présence d'eau d'origine météorologique ; - l'origine de l'eau est corroborée par les déclarations

Source officielle
CA

1re chambre civile

626247bdb1a50c277d4c5a9d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[O] [D] et Mme [R] [D] ne se justifie pas, en l'absence d'éléments sérieux présentés par les demandeurs permettant de remettre en cause les constatations de ce professionnel et les déclarations de l'ancienne

Source officielle
CA

1re Chambre B

61627775a2bc6369e8386d82

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Par déclaration adressée au greffe de la cour le16 janvier 2013, la société WADUNT ANSTALT a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb9a17a8d53478d367d532

Appel

19 février 2019

19 février 2019

[A] a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur multirisques, la SA GMF LA SAUVEGARDE, les conditions particulières du contrat d'assurance mentionnant une garantie du propriétaire non

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa63bcaf505db69646c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

déduction d'une indemnité de 2101,70 € réglée au titre d'un précédent sinistre pour des travaux n'ayant pas été réalisés ensuite ', faisant ainsi application de la règle proportionnelle pour fausse déclaration

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcb81eec811023bb905371

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

La société LA SAUVEGARDE demande à la cour, statuant de nouveau, de juger : - que Madame [X] [V] a intentionnellement effectué une fausse déclaration à la souscription du contrat en se déclarant propriétaire

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63b7cdd26b63637c907b7d91

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les débiteurs ne justifient cependant nullement de leurs revenus actuels ni de la consistance de leur patrimoine immobilier alors qu'il résulte de leurs propres déclarations qu'ils sont propriétaires d'autres

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02338_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01987_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La SCI Fos Loguimmo n'ayant pas déposé de déclaration en tant que propriétaire auprès du centre des impôts fonciers à l'issue de la construction du bâtiment, achevé le 16 octobre 2016, aucune évaluation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877745

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le contrat de bail contient la clause résolutoire suivante : « A défaut de ['] d'inexécution d'une seule des conditions du présent bail, et un mois après ['] une sommation d'exécuter, contenant déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877e4

Appel

30 septembre 2005

30 septembre 2005

Y..., souscripteur de l'assurance, avait fait une fausse déclaration au sujet du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule, s'est adressé à justice pour obtenir l'annulation du contrat.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT03487_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 142-4 du même code : " Toute aliénation mentionnée à l'article L. 142-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174680

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des déclarations

Source officielle