août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild à sa demande de communication de son dossier médical suite à son hospitalisation en date

secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main courante établie suite à l'intervention des fonctionnaires de police en date

secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de pension, de son décret de radiation des services en date

secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à sa demande de communication du vademecum d'inspection des établissements scolaires privés hors contrat en date

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de l'arrêté d'expulsion en date

par Me Philippe L'HOIRY de la SELARL L'HOIRY & VELASCO, avocat au barreau de BAYONNE INTIME : Monsieur [B] [P] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] (CAMEROUN) de nationalité

territoriales et de l'immigration à sa demande de communication des notes suivantes rédigées à l'attention du cabinet du ministre et concernant l'activité de sécurité incendie : 1) la note du préfet X. en date

enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boissezon à sa demande de copie d'éléments relatifs au service public d'assainissement non collectif (SPANC) : 1) la date

de préférence par voie électronique, des documents suivants : 1) la liste des agents employés par la Ville de Saint-Denis mise à jour au 1er août 2015, comportant pour chaque agent les nom, prénom, date

demande de communication des documents suivants, détenus par le service médical du SGAP de Versailles, concernant l'aptitude physique de sa cliente : 1) l'avis du comité médical interdépartemental en date

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [E] [Y] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] Représenté et assisté

Monsieur Frédéric B... et Monsieur David E... à l'appui de leur requête en rectification d'erreur matérielle font valoir qu'il y a une erreur matérielle sur la date à laquelle l'arrêt a été rendu.

La mention de la date est essentielle puisque le nantissement prend effet entre les parties à la date y étant apposée (article 2361 du code civil).

PROCEDURE Par acte en date du 6 septembre 2019 M. [B] a fait assigner M.

Par acte en date du 15 décembre 2017, la SCP BTSG es qualités a assigné Monsieur X...

à : CPCAM DES BOUCHES DU RHONE Me Alain Y..., avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MARSEILLE en date

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 6 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

date à laquelle l'organisme social est fondé à refuser à l'assurée le versement d'indemnités journalières.