AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6162bb4af32b7c38854c30b6
30 janvier 2013
30 janvier 2013
et l'absence de rigueur dans le pilotage des missions confiées : Attendu que sont reprochés à [O] [M] : - l'absence de dénonciation de la totalité des accords et notamment l'omission de dénoncer
Source officiellePage 5 sur 69
1ère chambre civile
6979dcc7cdc6046d47f61511
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2025,en audience publique, devant Mme Virginie HERMENT, Conseillère, chargé du rapport
Source officielle