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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6711fad07603bf88a1884895
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le fait que le bien acquis ne disposait pas d'une alimentation en eau en état de fonctionnement a donc été porté à la connaissance de l'acquéreur.
Source officielle2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff55
16 janvier 2025
16 janvier 2025
juge, qui a fait une exacte analyse des pièces produites, a retenu que l'action en réduction du prix est une action objective qui n'est pas subordonnée à la bonne foi de l'acheteur et qu'ainsi, la connaissance
Source officielle1ère Chambre
65321acb9e4ea48318f5ac8f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
qu'ils ont entrepris des travaux et indiqué à une agence immobilière que la maison était de 1900, et qu'il leur appartenait de porter toutes les informations à la connaissance de l'acquéreur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
642fb69acece1704f5747793
6 avril 2023
6 avril 2023
présentait pas encore 120 000 km mais 114 597 km et qu'il ne lui appartenait pas de le changer, - que l'historique de l'entretien du véhicule, qui lui a été remis au jour de la vente, a été porté à la connaissance
Source officielle1ère Chambre D
603393a602a1e34875d297b9
18 mai 2017
18 mai 2017
, ainsi aux dépens, subsidiairement, en toute hypothèse, de dire et jugé infondé l'appel en cause des Notaires par M [Q], de constater que l'information prétendument omise a bien été portée à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9448a
14 mars 2019
14 mars 2019
panneaux et leur poids, leurs caractéristiques en termes de rendement, de capacité de production et de performances, l'article L121-21 du code de la consommation exigeant que soient portées à la connaissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229c7d2fa6fd0f80403dd
20 avril 2023
20 avril 2023
sur un rapport d'expertise amiable non contradictoire produit par le demandeur, - dire qu'aucun vice caché n'affecte le véhicule Renault Clio, les défectuosités litigieuses ayant été portées à la connaissance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df32eb797effb070240
19 mai 2022
19 mai 2022
turbocompresseur effectué à la demande du vendeur en janvier 2016, à l'origine d'un désordre suffisamment grave et important pour entraîner une impropriété d'usage, sans que cela soit porté à la connaissance
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a48
24 janvier 2020
24 janvier 2020
, fût-il averti, d'une obligation d'information ; qu'ils doivent à ce titre porter à la connaissance des acquéreurs des informations objectives et complètes sur les caractéristiques de l'investissement
Source officielle1ère Chambre
69675aa7cdc6046d473cc4e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le premier juge a notamment retenu que : -sur la responsabilité du vendeur Il est établi que Mme [C], vendeuse non professionnelle, a rempli son obligation d'information en portant à la connaissance
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603240ea22f38776f8d0d365
16 mars 2018
16 mars 2018
Ce défaut de paiement, qui révélait les difficultés financières du vendeur, aurait dû être porté à la connaissance des acquéreurs par le notaire qui aurait dû les informer des risques encourus en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f5f
16 mars 2018
16 mars 2018
Ce défaut de paiement, qui révélait les difficultés financières du vendeur, aurait dû être porté à la connaissance des acquéreurs par le notaire qui aurait dû les informer des risques encourus en l'absence
Source officielle2ème Chambre civile
6438f233a942a604f5e9338d
13 avril 2023
13 avril 2023
En l'espèce, aucune présomption de connaissance par l'acquéreur professionnel des vices en cause n'est invoquée par le vendeur, qui ne soutient pas que les vices en cause étaient apparents lors de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94060
15 juin 2018
15 juin 2018
Or, il est établi que le notaire, qui ne peut avoir ignoré ni les mentions du titre des vendeurs ni les pièces annexées à cet acte, s'est abstenu fautivement de donner connaissance à l'acquéreur de la
Source officielleChambre 1-5
67ef71718d5c08d4a262e6b0
3 avril 2025
3 avril 2025
Cette mention suggère la connaissance de l'acquéreur des termes de la convention et de ses conséquences juridiques. Il en résulte que [X] [Z] est mal fondé à en critiquer l'effectivité.
Source officielle1ère Chambre D
603393a602a1e34875d297ba
18 mai 2017
18 mai 2017
aux dépens, subsidiairement, en toute hypothèse, de dire et juger infondé l'appel en cause des Notaires par les époux [K], de constater que l'information prétendument omise a bien été portée à la connaissance
Source officielleChambre A - Civile
66162bd699851e0008f1e508
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle souligne que la non-conformité du réseau d'assainissement visé dans l'acte de cession ne peut raisonnablement s'entendre en une connaissance par l'acquéreur d'une infiltration d'eau de pluie par les
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616398d39c0939beba85f4ad
13 octobre 2010
13 octobre 2010
Et le syndicat des copropriétaires, qui n'est pas vendeur, n'est pas habile à vouloir opposer à l'acquéreur des lots n°5 l'apparence du défaut d'accès audit lot à l'époque de l'adjudication.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6035ee4533877b5421694875
28 janvier 2016
28 janvier 2016
local situé au [Adresse 5], inscrit dans les comptes de la société Novodiag pour 32.600 euros, est en réalité d'une valeur nulle et ne peut de ce fait être cédé à titre onéreux ; il oppose que la connaissance
Source officielleChambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f12
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Toutefois, elle ne produit aucun élément propre à établir que cette condition ait été portée à la connaissance de l'acquéreur avant la signature de la promesse unilatérale de vente, silencieuse sur ce
Source officiellePage 5 sur 608