La société Foncière B a conclu, par acte notarié du 9 novembre 2012, un bail à construction comprenant une promesse synallagmatique de vente, avec M.

Elle soutient : - que le bail était soumis à la loi de 1989 et que le congé a été donné à la bonne échéance. - que le congé n'a pas été donné de façon frauduleuse, M.

Il en a conclu que le congé était frauduleux. Il a estimé recevable la demande en résiliation judiciaire du bail.

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 1er octobre 2013, Mme [I] [E] épouse [V] a donné à bail à M.

Elle indique que Mme [K] a signé seule un bail alors qu'il comportait aussi l'indication de son époux et qu'elle n'a réglé aucun loyer depuis le début de l'occupation.

[Z] [W] et Mme [R] [L] épouse [W] ont donné à bail à M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé à effet au 1er décembre 2014, M.et Mme [B], par l'intermédiaire de leur mandataire la Société CENTURY 21, ont donné à bail d'habitation à Mme [O] un bail

du bail en cours ou, si le terme du bail intervient moins de deux ans après l'acquisition, après un délai de deux ans', - article 15-I alinéa 2 : 'En cas de contestation, le juge peut, même d'office,

Elle fait grief au tribunal d'avoir estimé que le second contrat de bail souscrit avec la SARL POLYESTER CARAIBES était frauduleux et n'avait vocation qu'à augmenter artificiellement le montant des préjudices

* le chiffre d'affaires a été augmenté frauduleusement.

. *** La SCI COUMPELI a donné à bail à Mme [D] une maison d'habitation sise 2295 chemin de la Fontaine des Tuiles à AIX-EN-PROVENCE.

, puisqu'il ressort des faits de l'espèce que l'intention du bailleur a toujours été de vendre les locaux vides d'occupation avant le terme du bail ; qu'un congé délivré frauduleusement doit être annulé

[M] : le 10 mai 2022 pour signature non conforme, le 14 juin 2022 pour perte et le 15 septembre 2022 pour utilisation frauduleuse.

Il fait observer qu'il ne pouvait y avoir de résiliation automatique du bail rural.

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 1er avril 1975, les consorts X..., -aux droits desquels vient Monsieur Y..., selon acte de vente notarié du 8 août 1986,- ont donné à bail à Monsieur

[K] et qu'il n'était ni improbable ni frauduleux de vouloir accompagner le preneur en place jusqu'au terme du bail et sa retraite, en sachant que ceci permettait aux vendeurs de recevoir trois annuités

Il a expliqué que le logement avait été habité durant quelques mois par son petits-fils [R] [N] et sa compagne, avant d'être redonné à bail à des tiers à compter du 16 juillet 2021.

[S] [R] s'étant désolidarisé du bail, le contrat s'est poursuivi au seul bénéfice de Mme [V].