Article 2 : La SCI du Domaine de Beaune versera 2 000 euros à la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Flers Agglo sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération

Madame XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

avenants et leurs annexes, concernant les transports collectifs, la gestion de l'eau, la gestion de l'assainissement et des déchets, le haut débit, pour les huit communes constituant la communauté d'agglomération

La commission souligne enfin que la circonstance que ce document n’aurait pas été établi par la communauté d’agglomération est sans incidence sur son caractère communicable : en application du sixième

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole — Communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la communauté d'agglomération pour l'année 2016.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par la présidente de la Communauté d’Agglomération

Monsieur XXX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fécamp à sa demande de communication de toutes les conventions de mutualisation de services signées entre la commune et la communauté d'agglomération

2011, à la suite du refus opposé par le préfet du Cher à sa demande de copie du programme prévisionnel d'épandage relatif au plan d'épandage du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération

X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la presse et par voie de conséquence aux habitants de l'agglomération

Article 2 : L’EARL B... et autres verseront 2 000 euros à la communauté d’agglomération Agglo Pays d’Issoire au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Maître I. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2009, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération