les demandes de l'agent, * de rejeter les demandes de l'agent contraires aux présentes écritures, * de condamner l'agent à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

d'agence commerciale relève de l'initiative de la société PARIS BERLIN AGENTUR, - Débouté la société PARIS BERLIN AGENTUR de sa demande de paiement d'une indemnité de fin de contrat, - Débouté la société

Le 6 décembre 2024, l'Agent Judiciaire de l'Etat a interjeté appel de cette décision.

livrée sur le secteur géographique et/ou clientèle réservée à l'agent.

Suivant avenant du 29 janvier 2009, [J] [D] a été affecté au poste d'agent d'entretien.

[L] a signé un avenant à son contrat de travail le 11 janvier 2016 pour acter le transfert en tant qu'agent de sécurité incendie. M.

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Marie FOUQUART, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Ghislain FAY, avocat au barreau d'Amiens ET : Monsieur l'Agent

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juillet 2011, la société de droit espagnol La Viuda de Rafael Estevan a mis fin au contrat d'agent commercial à effet du 31 octobre 2011.

Par acte en date du 3 janvier 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat a régulièrement interjeté appel de cette décision.

CETAT36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat.

CETAT36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat.

CETAT36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Exécution du contrat.

CETAT36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat.

Le 23 mai 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat a interjeté appel de cette décision.

Le 22 mai 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat a interjeté appel de cette décision.

Le 14 janvier 2025, l'Agent judiciaire de l'Etat a interjeté appel de ce jugement.

Débouter Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat l'intégralité de ses demandes.

Agence J. PRESENT Jeanine C. Agence J. PRESENTE Dominique P. Agence J. NI PRESENTE, NI REPRESENTEE Michel CH. Agence J. PRESENT Eric D. Agence J.