En effet ceux-ci participent des frais afférents au recueil d'éléments de preuve et non de ceux relatifs aux instances, actes et procédure d'exécution, au sens des dispositions de l'article 695 du code

- Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article 515 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des

[H] aux dépens; rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile. Par déclaration du 24 février 2025, M.

- condamné Mme [H] [G] aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels.

Par acte du 31 mai 2022, M.

débouté Monsieur [M] [L] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la Sarl Ferdinand Bilstein group de sa demande reconventionnelle, - condamné Monsieur [M] [L] aux dépens y compris ceux afférents aux actes

à compter de la notification du présent jugement, et ce, sans astreinte, - débouté Mme [Q] du surplus de ses demandes, - condamné la société Brother Optik aux dépens y compris ceux afférents aux actes

En cette matière, l'article 53, 6° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a renvoyé au pouvoir exécutif le soin de prévoir la procédure

Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2024, les époux [I] ont fait assigner Mme [H] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, afin notamment qu'il soit procédé

Sur ce, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des

Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des

été certes utiles devant cette juridiction mais qu'ils ne sont pas dans un rapport suffisamment étroit et nécessaire avec cette instance pour être considérés comme des dépens afférents aux instances, actes

En effet celui-ci participe des frais afférents au recueil d'éléments de preuve et non de ceux relatifs aux instances, actes et procédures d'exécution, au sens des dispositions de l'article 695 du code

et procédure d'exécution éventuels.

civile, condamné la société anonyme Iveco Nord aux dépens, y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels, condamné la société anonyme Iveco Nord au remboursement à pôle emploi

sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les dépens à la charge de la société Castel y compris ceux afférents aux actes de procédure d'exécution éventuels.

l'article 515 du code de procédure civile'; . condamné la SAS [1] aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels.