Vu : - code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

à l’expiration du délai faisant naître une décision tacite sur cette demande.

Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". 13.

les reçoit et, si aucune décision n'est notifiée à l'issue du délai d'instruction, un permis de construire est tacitement accordé.

La Scp [B] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et Me Sébastien Vigreux en qualité d'administrateur judiciaire.

mois ; l'agrément lui a ainsi été légalement accordé.

Un permis tacite est né du silence de la commune de Marseille sur cette demande le 7 mars 2022.

le public et l’administration.

Selon l'article L. 424-2 du même code, " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".

d’aménagement commercial du 30 janvier 2023 d’autorisation d’exploitation commerciale accordée à la société Codic Fare.

litigieuse et qu'en émargeant en tant que copropriétaire et en votant à ce titre elle n'a fait qu'user, pour une question relevant des actes d'administration et de jouissance desdits biens, de ce mandat

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le maire de la commune d'Ouilly-le-Tesson a retiré la décision de non-opposition tacite

En application des dispositions citées au point 3 du présent arrêt, la décision tacite dont s'agit se trouvait soumise à un délai de validité de trois ans.

Selon l’article L. 424-2 du même code, « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ».

accordé à Monsieur X en vue de la construction de deux maisons d’habitation à Chambonas sur la parcelle cadastrée section AB n°380.

du 6 janvier 2024 par lequel le maire de Cabannes a accordé à M.

Après une prolongation du délai d'instruction de cette demande, celle-ci a été tacitement acceptée par le préfet de la région Normandie à compter du 22 avril 2019 du fait du silence de l'administration

A ainsi que le permis de construire tacite né le 24 décembre 2018.