AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-7
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2 octobre 2025
2 octobre 2025
et l'absence de ventilation Qu'il ne peut être , par ailleurs, imputé à Madame [K] les désordres affectant la toiture du logement ainsi que la mise en conformité de la couverture, de la toiture et
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Pôle 4 - Chambre 2
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15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elles soutiennent que l'autorisation de modifier la pente de la toiture correspond à l'autorisation de la transformer en un toit plat.
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