MINUTE N° 370/2008 Copie exécutoire à - la SCP CAHN & Associés - Me Serge ROSENBLIEH - Me Antoine S.

à [Localité 1] (Sénégal), lui-même français pour être né au Sénégal constituant alors un territoire de la République française et pour s'être établi en France au moment de l'accession à l'indépendance

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [X] [J] soutient qu'elle est française pour être née le 8 décembre 1993 à [Localité 4] (Sénégal) de [D] [E] [J], né le 5 avril 1937 à [Localité 4] (Sénégal), français

avocat au barreau de VERSAILLES PARTIE INTIMÉE [D] [N] épouse [Y] ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2025 Nous, Christine DORSCH, président de la chambre sociale, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE

représentant légal Minute n° 379/2023 ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023 Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE

Ainsi, l'appel incident de la société Seabel, formé tardivement, est irrecevable.

Il produit pour en attester une nouvelle copie littérale de son acte de naissance portant le N° 1595 ainsi qu'une copie de l'acte de reconnaissance par son père portant le même numéro.

SENAEZE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annabelle DEGRADO Me Grégory KERKERIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce

COLMAR INTIMÉ [G] [H] Non représenté ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 2025 Nous, Christine DORSCH, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE

HEIBY & FILS ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL PARTIEL EN DATE DU 16 JANVIER 2025 Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, Vu l'article

Me Stéphanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE

Jean-pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE

d'état civil du centre principal de [Localité 1] sur déclaration de [B] [P] selon lequel il est né en - septembre 1997 à [Localité 1] (Sénégal) de [B] [P] et [G] [D] (pièce 6) ; - Une copie de la transcription

[K] [R] [T] né le 18 juin 1936 à [Localité 3] (Sénégal), celui-ci ayant souscrit une déclaration de nationalité française le 22 octobre 1968.

[V] de sa demande de rappel de cotisations ; - débouter M.

Mme [B] [D], se disant née le 29 juin 1953 à [Localité 4] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation maternelle pour être née de parents français nés au Sénégal avant l'indépendance de

[F] [L] [Y], se disant né le 21 mai 2001 à [Localité 6] (Sénégal) et de condamner M.