Olivier né le 30 novembre 1968 à MONTPELLIER (34) de Pascal et de X...Danielle de nationalité française demeurant... 98800 NOUMEA Prévenu, cité à mairie par exploit de Me Y..., huissier de justice

ès qualités d'administrateur de la succession Z... ... 97190 GOSIER Représenté par Me Bénédicte BRUILLON (TOQUE 25), avocat au barreau de GUADELOUPE, avocat postulant et plaidant par Me Blaise GUICHON

[U], [Adresse 3] [Localité 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Blaise GUICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0573 Madame [P] [O] née le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 7] (

Immobilière 6 rue Général Fiorella 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Dominique REMITI-LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Pascal

diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés au siège social sis [Adresse 1] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Pascal

[X] ne conteste pas l'existence d'un bail rural verbal sur d'autres parcelles et verse uniquement aux débats un bail rural écrit mais qui ne comporte pas les mêmes parcelles que celles visées dans le bail

Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI de l'AARPI ZR Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1032, substitué sur l'audience par Me Antoine GUITTON

de NICE INTIMÉE : COMPAGNIE D'ASSURANCES GMF ASSURANCES, dont le siège est [Adresse 2] représentée par Maître Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Pascal

Représentée et assistée par Me Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI de l'AARPI ZR Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1032, substitué sur l'audience par Me Antoine GUITTON, avocat au barreau de PARIS,

Procédure devant la cour Par des mémoires enregistrés les 21 juillet 2023 et 29 février 2024, la SCI Mornans, représentée par la Selarl Guitton et Dadon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Pascale MULLER, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 390

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESON, conseillère qui ont délibéré.

relatifs à la détermination d'un droit de passage sur les parcelles AB [Cadastre 5] et AB [Cadastre 6] et à la détermination des droits sur la cour commune AB [Cadastre 7].

superficie de 203 mètres carrés, les parcelles riveraines de la parcelle cadastrée [Cadastre 1] étant les parcelles situées : [Adresse 7], cadastrée [Cadastre 1] pour une superficie de 92 mètres carrés

Elle ajoute que depuis le 31 décembre 2010, Mme [K] [C] s'est retirée du GAEC de [Adresse 16], au profit duquel les parcelles objets du bail étaient mises à disposition depuis 2002.

SWISS LIFE, dont le siège social est [Adresse 3] représentée et assistée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Alexia FARRUGGIO

CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Mars 2023 en audience publique.

SWISS LIFE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arnaud LUCIEN Me Jean-Jacques DEGRYSE Me Pascal CERMOLACCE Décision déférée à la Cour : Ordonnance du tribunal judiciaire