contrôle administratif sur les actes infirmiers effectués par Mme [Z] [V] a conduit au relevé d'anomalies qui ont donné lieu à la notification d'un trop-perçu, - les manquements par rapport à la NGAP

Sur le respect de la NGAP Il est reproché à la M. [I] [H] d'avoir facturé des actes non réalisés que la [3] qualifie de fictifs.

Par courriel du 16 janvier 2025, la CPAM a communiqué à la cour et au conseil de Mme [M] l'ensemble des NGAP pour les année 2011, 2012 et 2013.

Au vu des anomalies de facturation relevées (non-respect de la NGAP, acte hors NGAP, cumul non autorisés, double facturation), la caisse lui a notifiée le 19 août 2019 un indu d'un montant de 67 972, euros

[O], kinésithérapeute, à qui la Caisse Primaire d'assurance maladie avait réclamé, sur le fondement de l'article 13 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), le remboursement des indemnités

En outre, le pilulier, bien qu'indiqué dans la prescription médicale, ne pouvait pas être facturé puisque non visé par la NGAP.

Il est de jurisprudence constante que la NGAP est d'interprétation stricte.

Au soutien de ses demandes, en référence à la NGAP relative aux soins infirmiers, Mme [K] [D] considère que la Caisse Primaire d'assurance maladie ne rapporte pas la preuve de la réalité de l'indu pour

Elle souligne que la NGAP est parfois difficile à appréhender, qu'elle a commis des erreurs de cotation, et qu'elle a reconnu d'elle-même certains indus réclamés, preuve de sa bonne foi.

acquis au présent stade de la procédure que le point essentiellement en litige n'est autre que de déterminer si les actes pratiqués sur [B] [I] le 11 septembre 1996 entrent ou non dans le cadre de la NGAP

La caisse indique que l'article 11 de la NGAP précise au titre des soins infirmiers à domicile que la séance de soins de 30 minutes est côtée AIS 3, à hauteur de quatre séances par tranche de 24 heures

A ce titre, les actes d'aide à la toilette et de mise au lit ne sont pas facturables individuellement, la NGAP ne prévoyant pas de cotation spécifique pour ces derniers.

patiente Mme [N] d'un montant de 7 euros ; ' à l'erreur de facturation relative à la cotisation AIS4 pour la patiente Mme [U] pour un montant de 81,60 euros ; ' à l'interprétation erronée de la NGAP

Pour trancher le présent litige, il convient de se reporter, dans la nomenclature des actes professionnels (NGAP) dans sa version applicable : - d'une part, dans la première partie, aux dispositions

FAITS ET PROCEDURE Selon contrat à durée indéterminée en date du 11 octobre 2004, Mme A... a été engagée comme responsable d'atelier et de logistique par la société Nouvelle Génération d'Industrie (NGI

Il est de jurisprudence constante que la NGAP est d'interprétation stricte.

demandes ; A titre subsidiaire, - juger qu'elle ne conteste pas l'indu pour un montant total de 1 239,71 décomposé comme suit selon les griefs relatifs : ' à l'interprétation erronée de la NGAP

Cour de : - constater que les prestations dont la demande de remboursement est contestée par Madame [Y] [F] concernent des sommes indûment perçues par elle pour des facturations non conformes à la NGAP