Code affaire : 4 AE Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) SAS MAJORETTE SOLIDO C / PROCUREUR GENERAL, SCP LAUREAU

2007F00427 Code affaire : 4 AE Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) SA SMOBY C / PROCUREUR GENERAL, SCP LAUREAU

.-13300 SALON DE PROVENCE représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[Localité 16], de nationalité française, retraitée, ayant pour résidence principale le [Adresse 1], décédée le [Date décès 3] 2016 Et à titre personnel, demeurant [Adresse 11] Représentée par Me Laurianne

En outre, ce courriel évoque expressément une condition, à savoir que les intervenants soient désignés « ensemble » comme lauréats.

à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication des listes des lauréats

suivants : 1) les documents portant évaluation et commentaires du jury pour l'épreuve d'entretien oral ; 2) la fiche individuelle d'appréciations ; 3) le document du jury en fin de session précisant les lauréats

Madame [I] [P], demeurant [Adresse 3] assistée de Me Marion BOUILLAUD-JUANCHICH, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Madame [M] [K] VEUVE [X], demeurant [Adresse 2]/FRANCE assistée de Me Lauriane

SCHLATTER Représentant : Me Laurianne BERG de la SELARL GIURANNA & ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL INTIME : Monsieur [V] [W] Représentant : Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY

GMC, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentant : Me Lauriane NOCELLA, avocat au barreau de CHAMBERY C/ Société S.C.

2026 N° 2026/204 Rôle N° RG 25/08661 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPADX [D] [B] C/ [C] [H] [F] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arielle LACONI Me Lauriane

CMA CGM Société CMA CGM BENIN C/ Société PLEXUS COTTON LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauriane RIBES STREAM Me Rachel SARAGA-BROSSAT Prononcée

Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) SAS ETABLISSEMENTS ECOIFFIER ALBERT & FILS C/ PROCUREUR GENERAL, SCP LAUREAU

Code affaire : 4 AE Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) SA GROUPE BERCHET C / PROCUREUR GENERAL, SCP LAUREAU

C/ Mme Lauriane Y...épouse Z...

ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026 Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Laura D'AIME, greffier auquel la minute de

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/022045 du 02/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimé : Monsieur [G] [H], [X] [D] [Z], représenté par Me Laura

dans la délibération attaquée, le conseil municipal s'est borné à rendre un avis sur la sortie de la réserve foncière des terrains portés par l'EPFLD et n'a pas délibéré sur le choix de l'opérateur lauréat