MARTINEZ, présidente et par Mme OPUTU-TERAIMATEATA greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

paritaire de SAINT-GERMAIN-EN- LAYE Section : AD N° RG : F 20/00353 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pierre BREGOU Me Oriane DONTOT Me Hervé KEROUREDAN Me Julie

administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

que l'adage nul ne peut demeurer dans l'indivision ne peut s'appliquer qu'entre époux divorcés, - dire et juger que l'action oblique ne peut permettre d'exercer une action contre M.

BAULANT [D] MARTINEZ & ASSOCIES (SELARL B.C.M), prise en la personne de Maître [W] [D], en qualité d'administrateur judiciaire de l'ASSOCIATION DES FAMILLES DE TRAUMATISES CRANIENS D E LA MARTINIQUE (A.F.T.C.M

débattue le 01 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ

Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

de : Madame Marie-Annick Prigent, présidente de la chambre 5.5 Madame Nathalie Renard, présidente de chambre Madame Christine Soudry, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Maxime Martinez

], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 8] Représentée par Me Laurence MARTINET

représentée par Me Christelle MARTINEZ, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA SCI ESPACE SUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis Lotissement 44

- JTC titulaire du lot gros oeuvre, - Martinez Frères assurée auprès de la MAAF titulaire du lot menuiseries et portes palières.

DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LA FREGATE [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Frédéric CANDELON-BERRUETA de la SELARL CANDELON-BERRUETA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN

rendu le 18 décembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : AD N° RG : F 18/00264 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Julie

Cour : jugement rendu le 08 Février 2010 par le conseil de prud'hommes de MEAUX - RG n° 07/01653 APPELANTE Madame [T] [B] [J] [Adresse 2] [Localité 10] comparant en personne, assistée de Me Julie

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Raoul Carbonaro, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez

code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger