AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c012
16 avril 2008
16 avril 2008
FAITS ET PROCEDURE Monsieur Jean- Baptiste Y... est décédé à REIMS le 22 décembre 1975, laissant comme ayants droit : 1- Madame Germaine I...son épouse survivante, commune en biens légalement à
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Chambre 2-4
5fd9b6efce6191ac997fedfe
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre Mme Annie RENOU, Conseiller Mme Annaick LE GOFF, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE.
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