. **** ENTRE : APPELANT : Monsieur Frédéric X... ... 56120 LA CROIX HELLEAN non comparant ET : CONSEIL GENERAL DU MORBIHAN AIDE SOCIALE A L'ENFANCE 32 boulevard de la Résistance BP

Assureur du syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 10] à [Localité 5] Activité : ASSURANCES, dont le siège est sis [Adresse 9] INTIMÉE Représentée par Me Pascale BRETON de la SCP HENNEMANN-BRETON-BEN

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SARL LM AUTOMOBILES [Adresse 4] [Localité 1]/FRANCE Représentée par Me Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON

[Localité 5] Madame [K] [M] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 9] [Adresse 11] [Localité 4] représentées par Me Sophie LECHEVREL, avocat au barreau de CAEN, assistées de Me Bruno HECKMANN

4] (JAPON) et ayant élu dont le domicile est élu en au cabinet de son avocat représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL, avocats postulants au barreau de Paris assistée de Maître Pierre HEITZMANN

Adresse 4] [Adresse 4] (JAPON) et ayant élu domicile au cabinet de son avocat représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL, avocats postulants au barreau de Paris assistée de Maître Pierre HEITZMANN

qualité audit siège Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1555400 Représentant : Me HELLMANN

A..., représenté par Mes Hebmann et Ciaudo de la SCP Thémis avocats & associés, demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 3 et 4 de ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision

6] Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 7] Non comparants, non représentés, CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, [Adresse 8] représenté par Maître Sarah HEITZMANN

INTIMEE : Madame [J] [N] épouse [K] née le 06 Janvier 1962 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Rebecca SMITH substituant Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

INTIMEE : Madame [F] [J] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Sophie NOEL substituant Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

barreau de Saint-Malo INTIMÉ : Monsieur [S], [G], [X] [J] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON

née le 01 Décembre 1954 à [Localité 27] [Adresse 8] [Localité 6] Madame [X] [Z] épouse [Y] née le 06 Mai 1965 à [Localité 6] [Adresse 26] [Localité 5] Comparantes, assistées de Me Bruno HECKMANN

COMMERCIALE BAUX RURAUX ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 APPELANT : Monsieur [O] [S] [V] [C] [R] né le 19 Juillet 1964 à [Localité 15] [Adresse 11] [Localité 1] Représenté par Me Bruno HECKMANN

au barreau de MONTPELLIER, et assistés à l'instance par Me Catherine VANDROY, avocat au barreau de BEZIERS SARL EURO SUN IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN

Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me Gatel, substituant Me Guillini, représentant M. et Mme d'Anglejan Chatillon, et les observations de Me Taillet, substituant Me Heitzmann, représentant

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, le département des Côtes-d'Armor, représenté par Me Heitzmann, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la SARL Ecoland ; 2°)

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet et 29 octobre 2025, Rennes Métropole et la SPLA Territoires Publics, représentées par la SELARL Thomé Heitzmann, concluent au rejet de la requête