SCI 1618 D'ARTAGNAN, 85, rue Godard - 33200 BORDEAUX assistée de Maître Olivier CHAMBORD de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DIRECTION REGIONALE

JEAN CLAUDE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre SHI de la SELARL DEHENG - SHI & CHEN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0298 à DEFENDEUR S.A.S.

de la SCP DRAPEAU, BONHOMME, INTIMÉ IV-S.

Xavier,...36000 CHATEAUROUX représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP JC DRAPEAU ET A.

devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2020, et un mémoire en réplique enregistré le 23 février 2022, qui n'a pas été communiqué, M. et Mme A, représentés par la SELARL Colisée Avocats

DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CGT DU PUY DE DOMES [Adresse 3] [Localité 3] Représentantée par Me Frédérik DUPLESSIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT adjoint administratif faisant fonction de greffier, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier

postulant Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée à l'audience par Me Philippe BOUCHEZ ELGHOZI, avocat au barreau de PARIS

BROTONS La greffière, V.

Février 2012 par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° F10/7900 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [U] [M] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Jérémie ASSOUS, avocat

membre de la SCP DRAPEAU, BONHOMME II-S.

APPELANTS Monsieur [D] [R] né le 5 Juillet 1962 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE S.C.I.

par Me JOBIN, avocats au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 08 février 2024, sans opposition du ou des avocats, Madame EMILY, Président de Chambre et M.

Représentée par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI , substitué par Me PERREZ - assisté de Me Mourad BRIHI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMÉ : M. C... W... [...]

Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée d'Ellen DRÔNE, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur SUQUET, Conseillers : Monsieur LAMANT, Monsieur BASTIER GREFFIER : Madame DUBREUCQ, Greffier lors des débats et du prononcé

Martinez La greffière, Signé : C.