Par ordonnance du 6 février 2026, le magistrat du siège judiciaire du tribunal de Bayonne a autorisé le préfet de la Gironde à prolonger la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours

Par une note en délibéré du 18 octobre 2023, une copie de la délégation de signature accordée par le préfet de la Gironde à M.

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- PREFECTURE DE LA GIRONDE C/

juillet 2025, conforme à l'ordonnance du magistrat du siège ; Vu la convocation des parties à l'audience du 31 juillet 2025 à 9 heures 40 ; Vu le certificat en date du 29 juillet 2025 ordonnant la levée

la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Madame Corinne NAUD, représentante du Préfet de La Gironde

[K] [D], assisté de son conseil, Me Kanane, sollicite la main levée de la mesure d'hospitalisation complète. Il explique qu'il est sortant, son psychiatre le lui ayant indiqué.

D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 17 JUIN 2008 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00631 NOUS, Marie-Pascale GIROUD

[N] [J] et les sociétés H&F Patrimoine et [H] [U] de l'intégralité de leurs demandes ; - prononcé la levée de la mission de séquestre mise à la charge de Maître [G] [B], selon les ordonnances des 9 et

madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [P] [R], représentant du Préfet de La Gironde

Il a été placé en rétention administrative par arrêté de la préfète de la Gironde le 14 février 2022 à sa levée d'écrou.

LE PREFET DE LA GIRONDE ni comparant, ni représenté. Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

Par un premier arrêté du 26 mars 2024, le préfet de la Gironde a refusé de déliver un titre de séjour à M.

Par un premier arrêté du 26 mars 2024, le préfet de la Gironde a refusé de déliver un titre de séjour à M.

Incarcéré jusqu'au 17 août 2024, il a été placé en rétention adminstrative à cette date par arrêté du préfet de la Gironde pris le 16 août 2024 qui lui a été notifié à la levée d'écrou.

Cette ordonnance ayant fait l'objet d'un appel, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a, renvoyé l'affaire relative à la levée du séquestre, puis, constatant l'absence d'objection des parties

RC AULNAY 1 SCI, RCS de Paris n°527514939, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de

Article 3 : L’arrêté du préfet de la Gironde du 25 novembre 2024 est annulé. Article 4 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.

d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [X] [I] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [Etablissement 1] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE