AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdfb3beee0f8318b97770
14 août 2023
14 août 2023
GARRIGUES, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
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Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5e
14 novembre 2007
14 novembre 2007
né le 30 Mars 1947 à MAROMME (76150) ... 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP GARRIGUE - GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de Me NICOLAU loco Me FARRIOL Bernard, avocat au barreau de PERPIGNAN UDAF
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