barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE - 92 - Service contentieux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [F] en vertu d'un pouvoir spécial SARL CHOISY LAUR

COUR D'[B] DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle

LANDES représentée par Maître Patrice BRETON, avocat au barreau de LAVAL A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS

BACHER-BATISSE, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Jocelyne WILD, greffière ; Dans l'affaire N° RG 23/00484 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GABL

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SELARL Mary-Laure Gastaud est rejetée.

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M.

Chambre : 7 N° RG : 11/1219 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Franck LAFON, Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Anne laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

MARTIN, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Anne-Laure Pliskine, chargée de la mise en état N° RG 23/02171 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3JA N° Minute :

APPELANTE : Madame Christelle Micheline Gabrielle X... ... 97224 DUCOS représentée par Me Gaëlle PERRIN, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Josée Laure Y... ... 97232

DBV3-V-B7H-V3YP Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Gaëlle

UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'AJACCIO prise en la personne de son représentant légal demeurant et domicilié au siège social en cette qualité 2 Place de Gaulle

23/02454 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZM6 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [L] [B] Me Morgane LE GALL

Assisté de Maître Gaëlle LABBE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

Assisté de Maître Gaëlle LABBE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

Assisté de Maître Gaëlle LABBE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

APPELANT Monsieur [Z] [T] [R] né le 1er juin 1992 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   Non comparant Représenté par Maître Gaëlle LABBE, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,