Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 9

La décision de la Cour d'appel n'est pas développée dans l'extrait fourni, qui présente uniquement l'introduction et les prétentions du salarié appelant demandant l'infirmation du jugement.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent d'Arce à sa demande de copie, en sa qualité de conseillère municipale, de l'extrait

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'extrait

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'extrait

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'extrait

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'extrait

Les motifs exacts des modifications ne sont pas détaillés dans l'extrait fourni.

Les modalités précises de la décision ne sont pas exposées dans l'extrait fourni.

Les termes précis de la solution ne sont pas indiqués dans l'extrait fourni.

la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner à la société d'Edition de Canal+ de communiquer dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance : - un extrait

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'extrait

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'extrait

Les détails de la solution ne sont pas fournis dans l'extrait disponible.

La décision finale de la Cour d'appel n'est pas visible dans l'extrait fourni, le texte s'interrompant avant la solution de l'arrêt rendu le 4 décembre 2020.

Les dispositions de la décision d'appel ne sont pas reproduites intégralement dans l'extrait fourni.

Les termes précis de la solution ne sont pas détaillés dans l'extrait fourni.

L'arrêt a été rendu contradictoirement le 9 juillet 2020 par mise à disposition au greffe de la cour, sans que les motifs complets ne soient fournis dans l'extrait disponible.