EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/06314 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antoine DULIEU Me Sébastien CROMBEZ RÉPUBLIQUE

de la SCP DULIERE, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Domitille DULIERE, avocat au barreau de DIEPPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 76540-2024-001389 du 22/05/2024 accordée

rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIGNON, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Monsieur GALLAIS, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame DURIEZ

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame BARTHOLIN, Présidente Madame VINOT, Conseiller Madame BOISSELET, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame DURIEZ

, agricultrice, domiciliée [Adresse 1] Représenté par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, avocat au barreau de NANCY le GAEC [Y] RJL, Groupement d'Exploitation en Commun au capital social

en la personne de son Président du Conseil d'Administration ayant son siège 4 Place André Maginot 54000 NANCY représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand DURIEUX

L'avis conjoint des Dr D...et DURIEUX en date du 9 septembre 2013 conclut à la poursuite des soins en hospitalisation complète.

MOTIFS 1 - Sur la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : En vertu de l'article L 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être

Par ailleurs, les effets de la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier

la cour : Ordonnance rendue le 12 Septembre 2023 par le Président du TJ de NANTERRE N° RG : 23/00944 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Antoine DULIEU

AIG EUROPE LIMITED [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Frédéric DUFIEUX, avocat au barreau du HAVRE et assistée par Me Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de

lequel s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 2014.

Par jugement de départage rendu le 19 mai 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a : - requalifié en contrat à durée indéterminée, à compter du 28 juillet 1997, les contrats à durée déterminée successifs

Le 25 juin 2015 elle a saisi le conseil des prud'hommes de Paris pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, pour qu'il soit jugé qu'elle n'a pas

d'Economie Mixte NORMANDIE AMENAGEMENT prise en la personne de ses représentants légaux, n° Siret : 409 377 496 ayant son siège [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Antoine DULIEU

rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIGNON, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame DURIEZ

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame DURIEZ

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ