LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, représenté par Maître Marine PEDRO avocat au barreau de Douai (cabinet Dimitri Deregnaucourt de DOUAI substituant le cabinet MATTHIEU de Paris) PARTIE JOINTE

qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro sous le numéro 837 835 156, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Dimitri-André

Sur les dépens : Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Localité 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°829 512 268, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, assistée de Me Dimitri-André

Sur les dépens : Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

Dans ses conclusions en date du 30 mars 2023, le ministère public requiert que le préjudice moral de M.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Douai substituant le cabinet CENTAURE AVOCATS PARTIE JOINTE M. le procureur général

Monsieur Michel X... ... 11210 PORT LA NOUVELLE Représenté par Maître Béatrice FUSENIG, avocat postulant (Toque 48) substituée par Maître DERUSSY, avocat au barreau de la Guadeloupe et par Maître Dimitri

Par des mémoires enregistrés les 7 mai 2024 et 5 juin 2025, la commune d’Orchies, agissant par son maire en vertu d’une délibération du conseil municipal du 11 juin 2020, et représentée par Me Dimitri

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres N° RG : 23/00257 Copies exécutoires délivrées à : Me Malaury RIPERT Me Dimitri

Sur la menace à l'ordre public Dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par

Sur les dépens : Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

S'agissant du trouble à l'ordre public, il n'est pas démontré par l'administration l'existence de faits constitutifs d'une situation de menace à l'ordre public survenue au cours de la première prolongation

les formalités de publication seront subordonnés à la justification du paiement du prix entre les mains de la SCP H...

L'agent judiciaire de l'Etat et le ministère public s'en rapportent à leurs écritures.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Maître Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Lille substituant le Cabinet Actis, avocats Val de Marne. INTIMÉ M.

De plus, l'agent judiciaire de l'Etat et le ministère public relèvent que M. [G] aurait été incarcéré dans la même cellule que ses cousins, MM. [I] [C] et [Z] [G].

Dans ses conclusions en date du 23 janvier 2025, le ministère public requiert que le préjudice moral de M.