Cour : jugement rendu le 15 Novembre 2004 par le tribunal de grande instance de Paris RG n° 04/00108 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] élisant domicile chez Maître Jean-Jacques DUBOIS

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2019 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Anne DUBOIS, Conseiller désignée pour présider la Chambre des Expropriations

Jugement rendu le 06 Février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° RG : 11/13023 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 12/06704 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Claire RICARD Me Martine DUPUIS

PUTEAUX Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE-DUPUIS & ASSOCIES SCP JULLIEN-LECHARNY- ROL RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE QUINZE JUIN DEUX MILLE

la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2022 par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 17/04241 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 13.04.2023 à : Me Martine DUPUIS

Jugement rendu le 05 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 01 N° RG : 12/00694 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS

rendu le 21 Septembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 11/10288 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS

ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS 129 avenue Galliéni 93140 BONDY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Martine DUPUIS

00071 Sur appel d'un jugement rendu le TJ de Chartres rendu le 2 septembre 2020 Chambre : 1 RG : 18/354 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS

barreau de PARIS, toque : A0905, INTIMÉS Maître [Y] [I] [T], ès qualités, Né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] (85) Ayant son étude [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Caroline

Maître [G] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la Société BAER ROSNY, Né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] Dont l'étude est située [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Caroline

la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : No RG : 2017F00273 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS

Grande Instance de PONTOISE N° chambre: 1 N° RG : 12/02864 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Martine DUPUIS

N° RG : 12/12241 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuelle BOQUET de la SCP BOQUET/NICLET- LAGEAT, Me Pierre GUTTIN Me Christophe DEBRAY Me Martine DUPUIS

substituée par Me Nicolas MONTEIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [J] [K] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Caroline

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 320 252 489, Dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE

, avocats au barreau de DOUAI, anciennement avoués Assistée de Me Frank DUBOIS, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉ Monsieur [W] [C] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8] demeurant [Adresse