AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878aa
13 juin 2005
13 juin 2005
DELEBOIS Jean X... représenté par Me Bernard DE LAMY Thérèse Y... épouse X... représentée par Me Bernard DE LAMY C/ Bernard X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE CONFIRMATION Grosse délivrée le
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CHAMBRE 8 SECTION 2
69f43f5ecdc6046d472e4097
30 avril 2026
30 avril 2026
[P] qui a comparu en personne, a fait valoir qu'il résidait en campagne et qu'il avait besoin de sa voiture pour se déplacer.
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