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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

671894c2d8ceca1cd7019352

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

place de sorte que la notification de ses droits lors de son arrivée au centre par un interprétariat téléphonique lui a causé grief.

Source officielle

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CA

ETRANGERS

642d1479cb8fa004f57da191

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

03 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d73bcdcdc6046d479b648d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

le 2 avril 2026 à 21 h 05, et une information sur la demande d'asile également à 21 h 05.

Source officielle
CA

RETENTIONS

645b371e2d7932d0f815a794

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

66fce3e48d6ea26f688da78b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Je suis arrivé en France en 2022. Je suis arrivé dans un parcours de migrant via l'Italie puis j'ai rejoint la France. Quand je suis arrivé j'étais mineur. On m'a donné un kit OQTF.

Source officielle
CA

ETRANGERS

697b0cc4cdc6046d47126e86

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[K] [P] [C] reprend le moyen soulevé en première instance tiré de l'impossibilité de voir un médecin dès son arrivée au centre de rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66235accaec0e60008fe99b3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Je vois Mme [W] assise derrière son poste d'accueil, en pleurs.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbd3cdc6046d472a3f37

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f75cdc6046d47933d70

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01645_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

C, ressortissant turc né le 5 juin 1992, est entré en France le 2 novembre 2019 afin de solliciter l'asile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695bc7b175782d5f06dc44e4

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 janvier 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facfa0cdc6046d47bf4fb5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 MAI 2026 (1 pages)

Source officielle
CA

Rétentions

652f78f2b053208318995a85

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6690c7540d808eb34e455610

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le temps de trajet : Il résulte de la procédure que la notification de la rétention administrative est intervenue à 18h10 et l'arrivée au centre a été effective à 22h45.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

659f9be93328fa00087a2802

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il est arrivé en France depuis l'âge de 10 ans. Ses parents et frères et s'urs vivent en France. Il a fait l'objet d'un placement en foyer.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03543_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

A, représenté par Me Arif, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre le réexamen de sa situation.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f71378cbf3d85a0c71ebfa

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

en matière de demande d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65a7835e8121050008662e4d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 (1 pages

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00342_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dont il est fait application, rappelle les éléments déterminants du parcours de l'intéressé depuis son arrivée sur le territoire national et mentionne la date de son arrivée en France.

Source officielle