R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

9 du Code de procédure civile) ; et qu'en l'espèce Mme [T] [P] n'a justifié d'aucun titre de séjour ou de contrat de travail hongrois.

Je suis hébergé par mon frère qui travaille. J'ai des cousins à [Localité 4] et à [Localité 5] en situation régulière . Oui j'ai travaillé comme ouvrier agricole sans être déclaré.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

à résidence ne peut être ordonnée que si l'étranger présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite mentionné à l'article L.612-3 du même code.

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Je vivais de travail au noir, je partais en Espagne tous les deux mois, je travaillais là-bas dans l'agriculture. Je suis venu en France pour travailler également.

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14/08/2024 par le préfet de

Monsieur est arriv mienur en france à 14 ans. Il a eu un CAP. Il n'est pas comme d'autres ressortissants. Il a toujours voulu travailler de manière régulière.

h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 01 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Août 2023 notifiée à 14h55, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

heure 30, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.