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, assisté de Me Sabine LEONETTI-PASTACALDI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile

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Chambre Commerciale

5fdaa544bf26ea3610d51f0c

Appel

6 juin 2019

R661-2, R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile - le cas échéant saisir la Cour de cassation d'une demande d'avis sur l'application des délais de distance au cas d'espèce visé aux

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8e Chambre A

60360443363848695e3fc541

Appel

14 janvier 2016

853 al 1 du code de procédure civile et R662-2 du code de commerce, former lui-même.

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Référés

686dfcb72abc72c5727a031f

Appel

8 juillet 2025

R661-1 du code de commerce et de prescrire au greffe du tribunal de commerce de Caen l'accomplissement des formalités de publicité au BODACC.

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Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

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Pôle 5 - Chambre 8

6364bbe2e405357f749eabab

Appel

3 novembre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

67ef6e1a47c7caf29d4c4f19

Appel

3 avril 2025

[H] soutient que le rapport transmis par le juge commissaire est nul, car il ne respecte pas les prescriptions de l'article R662-12 du code du commerce.

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Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030654

Appel

6 juillet 2022

Sur la créance de la [6], Conformément aux dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce ' A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il

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8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

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Chambre 3-2

6364ba9be405357f749ea6f9

Appel

20 octobre 2022

Subsidiairement, sur l'irrecevabilité de l'action en résolution du plan de cession de la SCP PELLIER Il expose qu'il se déduit de l'article R642-18 du code de commerce que le rapport préalable du liquidateur

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Chambre commerciale

5fd87612e11db724adc8ce0f

Appel

8 décembre 2020

L. 622'27 du code de commerce.

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Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee5

Appel

16 janvier 2025

L.640-1 à L.644-6 du code de commerce à l'égard de la S.A.S LES CAVES DU PORT sise au [Adresse 1] ; Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce ; - dit et jugé que

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8e Chambre C

61629f7135a5d4e0c2ddc9c4

Appel

14 février 2013

** Dans ses dernières écritures déposées le 17 mars 2012, la SA CRÉDIT DU NORD sollicite , au visa des articles R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article

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Référés

6688de18676b73dd81b96d62

Appel

5 juillet 2024

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa des articles R661-1 et L631-1 du code de commerce, la société Top peinture demande au premier président de : - juger que les

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Chambre 1-3

6438f1c5a942a604f5e93185

Appel

13 avril 2023

[E] demande à la cour de : Vu l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu l'article R622-24 du code

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Chambre 3-2

653b553908c361831812f527

Appel

26 octobre 2023

R622-23 du code de commerce.

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Chambre 3-2

63c1050abf9fd47c90a13582

Appel

12 janvier 2023

Sur l'absence de passif définitif Ils indiquent, après avoir rappelé les dispositions de l'article R621-8 du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire n'a toujours pas été publié au

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Chambre 3-2

5fd9876fe592d47765b6c402

Appel

16 janvier 2020

Dans ses dernières conclusions, communiquées au RPVA le 8 novembre 2019, la société GOODYEAR demande à la cour, au visa des articles L622-22 à L622-27, L624-2, R622-21 à R622-26 et R624-1 du code de commerce

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Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94865

Appel

21 janvier 2020

le prévoient les dispositions de l'article R 624-5 du code de commerce.

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Chambre 3-2

653b553908c361831812f521

Appel

26 octobre 2023

R622-23 du code de commerce.

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