AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931b1
13 janvier 2016
13 janvier 2016
En effet, le 2eme avis médical rendu par le médecin du travail le 16/ 04/ 13 mentionne : « Inapte définitive à son poste de travail... 2ème visite au titre de l'article R4624-31 du code du travail.
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Pôle 2 - Chambre 1
615e0d29c25a97f0381f4c11
25 février 2015
25 février 2015
L 641-11 du code de commerce ; 3) 672.000 euros TTC au titre de la perte de loyers au prix du marché subie durant la période d'immobilisation du bien nécessaire à la durée de la procédure soit du 21
Source officielle