AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6033341a68e1aaa503e8a102
7 septembre 2017
7 septembre 2017
« R4624-312 » du code du travail sur la fiche de visite de reprise du 6 novembre 2012, le salarié ayant lui-même corrigé cette faute de frappe et cité l'article R4624-12 du code du travail in extenso
Source officiellePage 5 sur 12
Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc74
21 novembre 2008
21 novembre 2008
À l'issue de cette seconde visite le GIE SAVELEC pouvait valablement engager une procédure de licenciement, l'article R241-51-1 (recodifié R4624-31) du code du travail imposant deux examens médicaux espacés
Source officielle