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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63c79adeda31367c908eb4a7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[15] (réf. : 061111726500871D), demeurant [Adresse 1] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article
Source officielleChambre civile TI
64437d4e823e6dd0f8bf81af
21 avril 2023
21 avril 2023
L'obligation qui lui est faite de préciser en caractères apparents le montant, la périodicité et le nombre des cotisations d'assurance en violation des articles L.312-28 et R312-10 du même code; .
Source officielle6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions
Source officielle1ère Chambre
6628a172b2cb67000826a4b5
18 avril 2024
18 avril 2024
Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que le contrat était rédigé en caractères ne respectant pas l'article R.312-10 du code de la consommation s'agissant de la hauteur des caractères
Source officielle14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9d
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Et, en effet, l'article L341-14-1 du code de la sécurité sociale entré en vigueur le 1er mars 2010 a prévu que, « lorsque l'assuré bénéficie des dispositions des articles L351-1-1, L351-1-3, L351-1-4,
Source officielle2ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
(article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant d'une opération
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Sur le fondement de l'article R322-4 du cpce, exigeant que l'assignation soit délivrée dans un délai compris entre un mois et trois mois avant la date d'audience, le juge de l'exécution a écarté la caducité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603689298bc04c2c4be86a80
8 octobre 2015
8 octobre 2015
- en tout état de cause de lui accorder 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a099062be3e083f4fad4b4
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L.351-1 du code de la sécurité sociale , l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L 161-17-2.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdf01beee0f8318b974b3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163bf2b3aeb4b683cf414da
13 septembre 2010
13 septembre 2010
L 321-11 et L 331-9 du code du sport et sur le contrat d'assurance au titre de la qualité de participant au sport de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a349e4ea48318f5aa28
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur le fond du litige Aux termes de l'article L351-2 du code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles
Source officielle5e Chambre
603600734028ab65b6225fdb
14 janvier 2016
14 janvier 2016
[Y] [F] en vertu d'un pouvoir spécial en date du 10.11.2015 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
6364bad6e405357f749ea776
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleChambre 1-9
63c79ae3da31367c908eb4c5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
N° fisc: 0623436836484 (trésorerie [Localité 8]) domicilié [Adresse 7] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation
Source officielle15e Chambre A
616260348672d229b8816349
25 octobre 2013
25 octobre 2013
Par dernières conclusions déposées et notifiées le 28 août 2013 la SARL L'AVENTURE : demande à la cour de : Vu l'article L313-4 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles 1152 et 1504 du Code
Source officielleChambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
22 avril 2022
, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943b1
7 janvier 2019
7 janvier 2019
R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution. - dit que conformément aux dispositions des articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être consigné
Source officielle5ème Chambre
6809c7475f55848ebdc19ffd
23 avril 2025
23 avril 2025
en application des articles L 114-3 du code des assurances et L 221-12-1 du code de la mutualité.
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePage 5 sur 16